Le décret est paru.
La fonction publique nous informe que le décret appliquant à la fonction publique la loi du 21 août 2007 (dite TEPA) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à la fonction publique est signé. Il sera mis en œuvre à compter du 1er octobre.
Pour le gouvernement ce dispositif, qui entre dans la thématique « travailler plus pour gagner plus » doit permettre aux agents concernés, de voir leurs indemnités majorées de 13 % et de surcroît exonérées d’impôts.
La liste les indemnités concernées sont très variées* :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
• Des indemnités concernant les personnels de l’éducation nationale notamment :
Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectués par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants :
• Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ;
• Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé.
Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurés par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale.
Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré en vertu du décret n° 66-787 du 14 octobre1966 susvisé apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire.
L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité.
L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 susvisé.
Les heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 susvisé.
• Les indemnités d’interventions effectuées à l’occasion des astreintes.
• Les IHTS accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
• L’indemnité de sujétions des conducteurs d’automobiles et chefs de garage.
• Des indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police.
• La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet.
• Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.
• Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d'Etat.
le 4 octobre 2007
dimanche 7 octobre 2007
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