Le SCENRAC-CFTC Education Nationale appelle l’ensemble de ses adhérents, sympathisants à la mobilisation et à la manifestation le 20 décembre 2007 à Saint-Pierre :
- Pour le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et l’ouverture immédiate de négociations salariales.
- Pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics
- Pour préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l’indépendance des personnels.
- Pour un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population.
- Pour dire non aux suppressions de postes dans la fonction publique
Pour la CFTC il n’y a pas que le salaire du Président qu’il faut augmenter
Communiqué de l’intersyndicale :
Les fédérations de la Fonction Publique CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CFTC constatent que les deux revendications prioritaires, le pouvoir d’achat et l’emploi public, ne sont toujours pas prises en compte par le gouvernement. Pire encore, la baisse budgétaire prévue de 25 millions d’euros aggravera encore davantage la situation déjà difficile de l’emploi public.
Face aux exigences d’augmentation de la valeur du point d’indice pour un réel maintien du pouvoir d’achat pour tous, et de refonte globale de la grille indiciaire, sont évoquées par le gouvernement des « mesures concrètes et ciblées » sur une partie des agents de la Fonction Publique.
Face aux exigences d’un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population, basé sur des emplois publics statutaires, il est répondu par le Premier Ministre : « Moins de services, moins de personnels, moins d’Etat » confirmé par la suppression de plus de 22000 postes dans le projet de budget 2008 et par l’explosion des emplois précaires.
Notre département a besoin d’un service public de qualité, d’emplois stables pour tous les personnels et d’un plan de rattrapage des effectifs de la Fonction Publique à la hauteur des besoins de la population réunionnaise.
Devant le refus persistant du gouvernement de répondre aux exigences et face à ces reculs inacceptables pour les personnels et les usagers, nos organisations considèrent que l’heure est venue d’une riposte d’envergure pour obtenir satisfaction.
Dans la continuité de leurs démarches, les organisations appellent tous les agents des trois Fonctions Publiques (Etat, territoriaux, hospitaliers) à faire grève, à se rassembler et à manifester le 20 novembre 2007 (jour du vote du budget à l’Assemblée Nationale) dès 9h au Jardin de l’Etat en direction de la préfecture sur nos exigences en matière de salaires, d’emploi public, de défense du service public, de ses missions et du statut de la Fonction Publique.
Le SCENRAC-CFTC Education Nationale appelle l’ensemble de ses adhérents, sympathisants à la mobilisation et à la manifestation le 20 décembre 2007 à Saint-Pierre.
lundi 12 novembre 2007
dimanche 7 octobre 2007
Heures supplémentaires dans l'Education nationale.
Le décret est paru.
La fonction publique nous informe que le décret appliquant à la fonction publique la loi du 21 août 2007 (dite TEPA) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à la fonction publique est signé. Il sera mis en œuvre à compter du 1er octobre.
Pour le gouvernement ce dispositif, qui entre dans la thématique « travailler plus pour gagner plus » doit permettre aux agents concernés, de voir leurs indemnités majorées de 13 % et de surcroît exonérées d’impôts.
La liste les indemnités concernées sont très variées* :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
• Des indemnités concernant les personnels de l’éducation nationale notamment :
Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectués par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants :
• Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ;
• Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé.
Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurés par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale.
Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré en vertu du décret n° 66-787 du 14 octobre1966 susvisé apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire.
L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité.
L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 susvisé.
Les heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 susvisé.
• Les indemnités d’interventions effectuées à l’occasion des astreintes.
• Les IHTS accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
• L’indemnité de sujétions des conducteurs d’automobiles et chefs de garage.
• Des indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police.
• La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet.
• Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.
• Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d'Etat.
le 4 octobre 2007
La fonction publique nous informe que le décret appliquant à la fonction publique la loi du 21 août 2007 (dite TEPA) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à la fonction publique est signé. Il sera mis en œuvre à compter du 1er octobre.
Pour le gouvernement ce dispositif, qui entre dans la thématique « travailler plus pour gagner plus » doit permettre aux agents concernés, de voir leurs indemnités majorées de 13 % et de surcroît exonérées d’impôts.
La liste les indemnités concernées sont très variées* :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
• Des indemnités concernant les personnels de l’éducation nationale notamment :
Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectués par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants :
• Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ;
• Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé.
Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurés par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale.
Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré en vertu du décret n° 66-787 du 14 octobre1966 susvisé apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire.
L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité.
L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 susvisé.
Les heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 susvisé.
• Les indemnités d’interventions effectuées à l’occasion des astreintes.
• Les IHTS accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
• L’indemnité de sujétions des conducteurs d’automobiles et chefs de garage.
• Des indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police.
• La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet.
• Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.
• Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d'Etat.
le 4 octobre 2007
vendredi 28 septembre 2007
FERMETURE DES ECOLES LE SAMEDI
Communiqué de presse des enseignants
PLUS DE CLASSE LE SAMEDI A L ECOLE PRIMAIRE
TOUT RESTE A FAIRE
Le SCENRAC- CFTC prend acte de la décision du Ministre de l’Education Nationale de supprimer les cours du samedi matin dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le SCENRAC CFTC demande l’ouverture d’une large concertation.
Cette modification de l’organisation des écoles maternelles et élémentaires soulève des questions importantes que le Ministre ne pourra éluder :
- Intégration du temps de soutien aux enfants en grande difficulté dans les horaires de la semaine
- Organisation de l’année scolaire et rythme scolaire des élèves
- Obligation de service des professeurs des écoles face aux élèves
- Conditions d’ouverture des écoles le samedi
- Relation entre les collectivités territoriales et l’ Education Nationale
Le SCENRAC CFTC regrette que ce sujet n’ait pas été abordé en mai et juin dernier, lors de la réécriture des horaires et programmes de l’école élémentaire.
Hors l’effet d’annonce, tout reste à faire afin que cette décision unilatérale puisse réellement s’appliquer.
Paris, le 28 septembre 2007
PLUS DE CLASSE LE SAMEDI A L ECOLE PRIMAIRE
TOUT RESTE A FAIRE
Le SCENRAC- CFTC prend acte de la décision du Ministre de l’Education Nationale de supprimer les cours du samedi matin dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le SCENRAC CFTC demande l’ouverture d’une large concertation.
Cette modification de l’organisation des écoles maternelles et élémentaires soulève des questions importantes que le Ministre ne pourra éluder :
- Intégration du temps de soutien aux enfants en grande difficulté dans les horaires de la semaine
- Organisation de l’année scolaire et rythme scolaire des élèves
- Obligation de service des professeurs des écoles face aux élèves
- Conditions d’ouverture des écoles le samedi
- Relation entre les collectivités territoriales et l’ Education Nationale
Le SCENRAC CFTC regrette que ce sujet n’ait pas été abordé en mai et juin dernier, lors de la réécriture des horaires et programmes de l’école élémentaire.
Hors l’effet d’annonce, tout reste à faire afin que cette décision unilatérale puisse réellement s’appliquer.
Paris, le 28 septembre 2007
mardi 25 septembre 2007
SORTIE SCOLAIRE et TEXTES
Sortie scolaire
Extraits de la Circulaire n° 99-136 du 21-09-95
Les principes (hors pédagogie)
Les sorties organisées pendant les horaires habituels de la classe et ne comprenant pas la pause déjeuner sont obligatoire pour les élèves.
Les autres sorties sont facultatives.
Toutes les sorties obligatoires sont gratuites. Si une participation financière peut être demandée aux parents aucun enfant ne peut en revanche être écarté pour des raisons financières.
Les enfants qui ne peuvent participer à la sortie doivent être accueillis à l’école.
Le départ et le retour se font à l’école sauf accord exprès des parents.
Dans tous les cas de sorties, les familles doivent être informées des conditions dans lesquelles elles sont organisées.
Pour les sorties facultatives, l’enseignant adresse une note d’information aux parents précisant toutes les modalités d’organisation de la sortie et comportant une partie détachable.
Les parents donneront leur accord (daté et signé) en utilisant la partie détachable.
La souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accidents corporels est exigée lorsque la sortie scolaire revêt un caractère facultatif c’est à dire lorsque la sortie inclus la totalité de la pause déjeuner ou dépasse les horaires habituels de la classe ou lorsque la sortie scolaire est avec nuitée.
3 types de sortie
• Sorties scolaires régulières inscrites à l’emploi du temps
Autorité responsable de l’autorisation : Directeur
• Sorties occasionnelles sans nuitée
Autorité responsable de l’autorisation : Directeur
• Sorties occasionnelles avec nuitée
Autorité responsable de l’autorisation : Inspecteur d’Académie
Les autorisations sont délivrées après vérification des conditions de sécurité par l’autorité responsable :
• les conditions d’encadrement
• les conditions de transport
• les conditions d’accueil
• la nature et les conditions des activités pratiquées
TAUX MINIMUM D’ENCADREMENT
Sortie régulière à l’Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
Sortie régulière à l’Ecole élémentaire
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 30 élèves, un adulte supplémentaire pour 15.
Sortie occasionnelle sans nuitée à l’Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
Sortie occasionnelle sans nuitée à l’Ecole élémentaire
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 30 élèves, un adulte supplémentaire pour 15.
Sortie avec nuitée à l’Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
2 adultes* au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
Sortie avec nuitée à l’Ecole élémentaire
2 adultes* au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 20 élèves, un adulte supplémentaire pour 10.
NB : concernant l’encadrement dans le cadre d’un transport en car, l’ensemble des élèves, qu’ils soient d’une ou de plusieurs classes, est considéré comme constituant une seule classe.
* BAFA conseillé pour toutes les personnes chargées de la vie collective en dehors des activités d’enseignement et de l’animation des activités physiques et sportives.
TAUX MINIMUM D’ENCADREMENT
SPECIFIQUE AUX ACTIVITES D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PRATIQUEES
PENDANT LES SORTIES SCOLAIRES OCCASIONNELLES AVEC OU SANS NUITE
Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
Jusqu’à 16 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 16 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 8 élèves.
Ecole élémentaire
Jusqu’à 30 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 30 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 15 élèves
TAUX MINIMUM D’ENCADREMENT RENFORCE
SPECIFIQUE A CERTAINES ACTIVITES D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PRATIQUEES PENDANT LES SORTIES SCOLAIRES OCCASIONNELLES AVEC OU SANS NUITE
Exemple : activités aquatiques et subaquatiques, cyclisme sur route, escalade, activité nautique avec embarcation…
Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
Jusqu’à 12 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 12 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 6 élèves.
Ecole élémentaire
Jusqu’à 24 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 24 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 12 élèves.
TRANSPORT
Dans la mesure où il est fait appel à un autocar d’une collectivité territoriale cette dernière devra délivrer une attestation de prise en charge
L’entreprise de transport privée devra fournir le numéro d’inscription au registre préfectoral. Idem pour la collectivité territoriale. Les strapontins ne font pas partie des places assisses. Pendant le transport le ou les accompagnateurs doivent se tenir à proximité des issues. Une liste des élèves devra être rédigée avec en face de chaque nom les numéros de téléphone des personnes à contacter.
Enseignement de la natation BO n°32 du 9 septembre 2004
Le rôle des ATSEM se résume aux activités d’accompagnement (transport, vestiaire…) La participation de l’ATSEM à cette activité doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire.
Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
Le maître de la classe plus deux adultes qualifiés disposant d’un agrément
Ecole élémentaire
Le maître de la classe plus un adulte qualifié disposant d’un agrément
Si l’effectif de la classe est inférieur à 20 élèves, l’encadrement peut être assuré uniquement par deux adultes qualifiés.
Dans le premier degré et jusqu’à 3 classes évoluant dans le même bassin, une personne chargée de la surveillance sera nécessaire au bord du bassin ; au-delà de 3 classes, deux personnes seront nécessaires, y compris en cas d’utilisation d’un système informatisé de surveillance.
La loi avril 1937 relative à la surveillance s’applique à la natation.
Extraits de la Circulaire n° 99-136 du 21-09-95
Les principes (hors pédagogie)
Les sorties organisées pendant les horaires habituels de la classe et ne comprenant pas la pause déjeuner sont obligatoire pour les élèves.
Les autres sorties sont facultatives.
Toutes les sorties obligatoires sont gratuites. Si une participation financière peut être demandée aux parents aucun enfant ne peut en revanche être écarté pour des raisons financières.
Les enfants qui ne peuvent participer à la sortie doivent être accueillis à l’école.
Le départ et le retour se font à l’école sauf accord exprès des parents.
Dans tous les cas de sorties, les familles doivent être informées des conditions dans lesquelles elles sont organisées.
Pour les sorties facultatives, l’enseignant adresse une note d’information aux parents précisant toutes les modalités d’organisation de la sortie et comportant une partie détachable.
Les parents donneront leur accord (daté et signé) en utilisant la partie détachable.
La souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accidents corporels est exigée lorsque la sortie scolaire revêt un caractère facultatif c’est à dire lorsque la sortie inclus la totalité de la pause déjeuner ou dépasse les horaires habituels de la classe ou lorsque la sortie scolaire est avec nuitée.
3 types de sortie
• Sorties scolaires régulières inscrites à l’emploi du temps
Autorité responsable de l’autorisation : Directeur
• Sorties occasionnelles sans nuitée
Autorité responsable de l’autorisation : Directeur
• Sorties occasionnelles avec nuitée
Autorité responsable de l’autorisation : Inspecteur d’Académie
Les autorisations sont délivrées après vérification des conditions de sécurité par l’autorité responsable :
• les conditions d’encadrement
• les conditions de transport
• les conditions d’accueil
• la nature et les conditions des activités pratiquées
TAUX MINIMUM D’ENCADREMENT
Sortie régulière à l’Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
Sortie régulière à l’Ecole élémentaire
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 30 élèves, un adulte supplémentaire pour 15.
Sortie occasionnelle sans nuitée à l’Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
Sortie occasionnelle sans nuitée à l’Ecole élémentaire
2 adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 30 élèves, un adulte supplémentaire pour 15.
Sortie avec nuitée à l’Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
2 adultes* au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
Sortie avec nuitée à l’Ecole élémentaire
2 adultes* au moins dont le maître de la classe, quel que soit l’effectif de la classe
Au-delà de 20 élèves, un adulte supplémentaire pour 10.
NB : concernant l’encadrement dans le cadre d’un transport en car, l’ensemble des élèves, qu’ils soient d’une ou de plusieurs classes, est considéré comme constituant une seule classe.
* BAFA conseillé pour toutes les personnes chargées de la vie collective en dehors des activités d’enseignement et de l’animation des activités physiques et sportives.
TAUX MINIMUM D’ENCADREMENT
SPECIFIQUE AUX ACTIVITES D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PRATIQUEES
PENDANT LES SORTIES SCOLAIRES OCCASIONNELLES AVEC OU SANS NUITE
Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
Jusqu’à 16 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 16 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 8 élèves.
Ecole élémentaire
Jusqu’à 30 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 30 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 15 élèves
TAUX MINIMUM D’ENCADREMENT RENFORCE
SPECIFIQUE A CERTAINES ACTIVITES D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PRATIQUEES PENDANT LES SORTIES SCOLAIRES OCCASIONNELLES AVEC OU SANS NUITE
Exemple : activités aquatiques et subaquatiques, cyclisme sur route, escalade, activité nautique avec embarcation…
Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
Jusqu’à 12 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 12 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 6 élèves.
Ecole élémentaire
Jusqu’à 24 élèves, le maître de la classe plus un intervenant disposant d’un agrément ou un autre enseignant
Au delà de 24 élèves un intervenant agrée ou un autre enseignant supplémentaire pour 12 élèves.
TRANSPORT
Dans la mesure où il est fait appel à un autocar d’une collectivité territoriale cette dernière devra délivrer une attestation de prise en charge
L’entreprise de transport privée devra fournir le numéro d’inscription au registre préfectoral. Idem pour la collectivité territoriale. Les strapontins ne font pas partie des places assisses. Pendant le transport le ou les accompagnateurs doivent se tenir à proximité des issues. Une liste des élèves devra être rédigée avec en face de chaque nom les numéros de téléphone des personnes à contacter.
Enseignement de la natation BO n°32 du 9 septembre 2004
Le rôle des ATSEM se résume aux activités d’accompagnement (transport, vestiaire…) La participation de l’ATSEM à cette activité doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire.
Ecole maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine
Le maître de la classe plus deux adultes qualifiés disposant d’un agrément
Ecole élémentaire
Le maître de la classe plus un adulte qualifié disposant d’un agrément
Si l’effectif de la classe est inférieur à 20 élèves, l’encadrement peut être assuré uniquement par deux adultes qualifiés.
Dans le premier degré et jusqu’à 3 classes évoluant dans le même bassin, une personne chargée de la surveillance sera nécessaire au bord du bassin ; au-delà de 3 classes, deux personnes seront nécessaires, y compris en cas d’utilisation d’un système informatisé de surveillance.
La loi avril 1937 relative à la surveillance s’applique à la natation.
vendredi 7 septembre 2007
Habilitatation ELV, une sélection ? Sur quels critères ?
Tous les enseignants postulants à l'habilitation elv pour l'année 2007-2008 pourront-ils accéder aux deux semaines de stage prévues dans l'académie?
Se poserait-il un problème de disponibilité de BDFC, les titulaires remplaçants chargés de la formation continue ?
Le SCENRAC-CFTC a interpellé par écrit l'Inspecteur d'académie ainsi que le directeur de l'IUFM de la Réunion sur ce problème annoncé.
Monsieur Le directeur de l’IUFM de la Réunion,
Le SCENRAC-CFTC, éducation nationale tient par la présente vous interpeller quant à l’habilitation elv pour l’année scolaire 2007-2008.
Le SCENRAC-CFTC souhaiterait obtenir les critères qui ont été utilisés ou qui sont utilisés afin de sélectionner les candidats à la formation elv anglais pour l’année 2007-2008.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur de l’IUFM de la Réunion, en l’expression de notre profond respect.
Tampon le lundi 3 septembre 2007
Se poserait-il un problème de disponibilité de BDFC, les titulaires remplaçants chargés de la formation continue ?
Le SCENRAC-CFTC a interpellé par écrit l'Inspecteur d'académie ainsi que le directeur de l'IUFM de la Réunion sur ce problème annoncé.
Monsieur Le directeur de l’IUFM de la Réunion,
Le SCENRAC-CFTC, éducation nationale tient par la présente vous interpeller quant à l’habilitation elv pour l’année scolaire 2007-2008.
Le SCENRAC-CFTC souhaiterait obtenir les critères qui ont été utilisés ou qui sont utilisés afin de sélectionner les candidats à la formation elv anglais pour l’année 2007-2008.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur de l’IUFM de la Réunion, en l’expression de notre profond respect.
Tampon le lundi 3 septembre 2007
dimanche 2 septembre 2007
calendrier scolaire : 2008-2009
- Rentrée des enseignants : lundi 18 août 2008
- Rentrée des élèves : mardi 19 août 2008
- Première période de vacances :
Départ le : samedi 11 octobre 2008 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 27 octobre 2008
- deuxième période de vacances (été austral):
Départ le : vendredi 19 décembre 2008 après la dernière heures de cours
Reprise le :lundi 26 janvier 2009
- Troisième période de vacances :
Départ le : samedi 7 mars 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 23 mars 2009
- Quatrième période de vacances :
Départ le : jeudi 7 mai 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 18 mai 2009
- Cinquième période de vacances :
Départ le : samedi 4 juillet 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 17 août 2009
- Rentrée des élèves : mardi 19 août 2008
- Première période de vacances :
Départ le : samedi 11 octobre 2008 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 27 octobre 2008
- deuxième période de vacances (été austral):
Départ le : vendredi 19 décembre 2008 après la dernière heures de cours
Reprise le :lundi 26 janvier 2009
- Troisième période de vacances :
Départ le : samedi 7 mars 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 23 mars 2009
- Quatrième période de vacances :
Départ le : jeudi 7 mai 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 18 mai 2009
- Cinquième période de vacances :
Départ le : samedi 4 juillet 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 17 août 2009
samedi 1 septembre 2007
calendrier scolaire : 2009-2010
- Rentrée des enseignants : lundi 17 août 2009
- Rentrée des élèves : mardi 18 août 2009
- Première période de vacances :
Départ le : samedi 10 octobre 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 26 octobre 2009
- deuxième période de vacances (été austral):
Départ le : vendredi 19 décembre 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le :lundi 25 janvier 2010
- Troisième période de vacances :
Départ le : mercredi 10 mars 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 25 mars 2010
- Quatrième période de vacances :
Départ le : vendredi 7 mai 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 20 mai 2010
- Cinquième période de vacances :
Départ le : samedi 3 juillet 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : mercredi 18 août 2010
- Rentrée des élèves : mardi 18 août 2009
- Première période de vacances :
Départ le : samedi 10 octobre 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 26 octobre 2009
- deuxième période de vacances (été austral):
Départ le : vendredi 19 décembre 2009 après la dernière heures de cours
Reprise le :lundi 25 janvier 2010
- Troisième période de vacances :
Départ le : mercredi 10 mars 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 25 mars 2010
- Quatrième période de vacances :
Départ le : vendredi 7 mai 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 20 mai 2010
- Cinquième période de vacances :
Départ le : samedi 3 juillet 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : mercredi 18 août 2010
vendredi 31 août 2007
calendrier scolaire : 2010-2011
- Rentrée des enseignants : mercredi 18 août 2010
- Rentrée des élèves : jeudi 19 août 2010
- Première période de vacances :
Départ le : samedi 9 octobre 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 25 octobre 2010
- deuxième période de vacances (été austral):
Départ le : samedi 18 décembre 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : mercredi 26 janvier 2011
- Troisième période de vacances :
Départ le : mercredi 9 mars 2011 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 24 mars 2011
- Quatrième période de vacances :
Départ le : samedi 7 mai 2011 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 19 mai 2011
- Cinquième période de vacances :
Départ le : samedi 2 juillet 2011 après la dernière heures de cours
- Rentrée des élèves : jeudi 19 août 2010
- Première période de vacances :
Départ le : samedi 9 octobre 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : lundi 25 octobre 2010
- deuxième période de vacances (été austral):
Départ le : samedi 18 décembre 2010 après la dernière heures de cours
Reprise le : mercredi 26 janvier 2011
- Troisième période de vacances :
Départ le : mercredi 9 mars 2011 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 24 mars 2011
- Quatrième période de vacances :
Départ le : samedi 7 mai 2011 après la dernière heures de cours
Reprise le : jeudi 19 mai 2011
- Cinquième période de vacances :
Départ le : samedi 2 juillet 2011 après la dernière heures de cours
jeudi 30 août 2007
VERS UNE RENTREE SCOLAIRE DELICATE
COMMUNIQUE DE PRESSE DU SCENRAC-CFTC
Le SCENRAC-CFTC (Syndicat CFTC Education Nationale) exprime son inquiétude à l'annonce de la suppression de 11 000 postes à l'Education nationale pour le rentrée scolaire.
Même si ce chiffre est en deçà des prévisions du début de l'été,il n'en demeure pas
moins vrai que 8 000 enseignants de moins , cela correspond à une diminution inacceptable du nombre d'heures d'enseignant dont les élèves seront les premières victimes.
Déjà fortement frappés par les précédentes suppressions,les collèges et les lycées
vont souffrir de cette mesure politique.
Ce n'est pas l'annonce du recrutement de 2 700 auxiliaires de vie scolaire,ni l'enveloppe de 140 000 000 euros pour la généralisation des études dirigées dans les collèges qui vont redonner le moral au personnel de l'Education Nationale. Ces mesures ,certes ,étaient indispensables pour l'application des promesses électorales,mais n'apportent aucune vraie solution pour les heures d'enseignement.
Il est à craindre que ces décisions entraînent des tensions au sein de l'établissement, dès la rentrée.
Le SCENRAC-CFTC sera attentif à l'évolution des faits, et n'exclut aucun moyen pour faire entendre le mécontentement de ses adhérents.
Paris, le 24 août 2007
Le SCENRAC-CFTC (Syndicat CFTC Education Nationale) exprime son inquiétude à l'annonce de la suppression de 11 000 postes à l'Education nationale pour le rentrée scolaire.
Même si ce chiffre est en deçà des prévisions du début de l'été,il n'en demeure pas
moins vrai que 8 000 enseignants de moins , cela correspond à une diminution inacceptable du nombre d'heures d'enseignant dont les élèves seront les premières victimes.
Déjà fortement frappés par les précédentes suppressions,les collèges et les lycées
vont souffrir de cette mesure politique.
Ce n'est pas l'annonce du recrutement de 2 700 auxiliaires de vie scolaire,ni l'enveloppe de 140 000 000 euros pour la généralisation des études dirigées dans les collèges qui vont redonner le moral au personnel de l'Education Nationale. Ces mesures ,certes ,étaient indispensables pour l'application des promesses électorales,mais n'apportent aucune vraie solution pour les heures d'enseignement.
Il est à craindre que ces décisions entraînent des tensions au sein de l'établissement, dès la rentrée.
Le SCENRAC-CFTC sera attentif à l'évolution des faits, et n'exclut aucun moyen pour faire entendre le mécontentement de ses adhérents.
Paris, le 24 août 2007
mercredi 29 août 2007
communiqué : Haut comité de l'éducation
HAUT COMITE DE L EDUCATION :
UN RAPPORT QUI CONFORTE LE SCENRAC- CFTC DANS SES CONVICTIONS
Communiqué de presse des enseignants
Le SCENRAC- CFTC retrouve dans le rapport annuel du HCE, remis le lundi 27 août au Président de la République, des revendications qu’il présente depuis longtemps.
Le SCENRAC-CFTC ne peut continuer à accepter que 4 élèves sur 10 quittent l’école primaire sans avoir acquis les connaissances nécessaires pour réussir en collège. L’Ecole maternelle et élémentaire doivent se resserrer sur les apprentissages fondamentaux : savoir lire, écrire et compter.
La réforme de la formation initiale des professeurs, davantage axée sur la réalité des classes, permettra aux jeunes collègues de mieux se préparer à l’enseignement.
La formation continue doit prendre en compte les besoins des enseignant. Les inspections sanctions doivent laisser place aux inspections conseils et doivent servir à l’élaboration des plans de formation.
La mise en place des cycles n’est toujours pas effective, alors qu’ils sont des éléments essentiels pour le soutien des enfants en difficulté.
L’école maternelle est une école à part entière avec ses propres méthodes d’apprentissage et d’évaluation. En raison de l’importance des acquis des élèves au seuil du CP, l’école maternelle doit avoir les moyens d’accueillir les enfants de 2 ans, si leurs familles le souhaitent.
Les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires doivent avoir un statut reconnaissant la spécificité de leur métier.
Le SCENRAC- CFTC souhaite que ce rapport n’aille pas rejoindre dans une armoire nombre de ceux qui l’ont précédé , mais puisse contribuer à une réflexion sur le fonctionnement de l’Ecole.
Paris, le 28 août 2007 Contacts : Michel Trudel
Secrétariat national : 01 44 52 49 91
UN RAPPORT QUI CONFORTE LE SCENRAC- CFTC DANS SES CONVICTIONS
Communiqué de presse des enseignants
Le SCENRAC- CFTC retrouve dans le rapport annuel du HCE, remis le lundi 27 août au Président de la République, des revendications qu’il présente depuis longtemps.
Le SCENRAC-CFTC ne peut continuer à accepter que 4 élèves sur 10 quittent l’école primaire sans avoir acquis les connaissances nécessaires pour réussir en collège. L’Ecole maternelle et élémentaire doivent se resserrer sur les apprentissages fondamentaux : savoir lire, écrire et compter.
La réforme de la formation initiale des professeurs, davantage axée sur la réalité des classes, permettra aux jeunes collègues de mieux se préparer à l’enseignement.
La formation continue doit prendre en compte les besoins des enseignant. Les inspections sanctions doivent laisser place aux inspections conseils et doivent servir à l’élaboration des plans de formation.
La mise en place des cycles n’est toujours pas effective, alors qu’ils sont des éléments essentiels pour le soutien des enfants en difficulté.
L’école maternelle est une école à part entière avec ses propres méthodes d’apprentissage et d’évaluation. En raison de l’importance des acquis des élèves au seuil du CP, l’école maternelle doit avoir les moyens d’accueillir les enfants de 2 ans, si leurs familles le souhaitent.
Les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires doivent avoir un statut reconnaissant la spécificité de leur métier.
Le SCENRAC- CFTC souhaite que ce rapport n’aille pas rejoindre dans une armoire nombre de ceux qui l’ont précédé , mais puisse contribuer à une réflexion sur le fonctionnement de l’Ecole.
Paris, le 28 août 2007 Contacts : Michel Trudel
Secrétariat national : 01 44 52 49 91
mercredi 22 août 2007
Lettre à adresser au recteur
Nom Prénom
Catégorie
Affectation
à
Monsieur le Recteur
s/c de M. l'Inspecteur d'Académie
s/c de M. l'IEN circonscription de .......
s/c de M. le Directeur
Objet : Obligations de service
Monsieur le Recteur,
J' ai l'honneur de vous interpeler sur le chapitre 2.5 " Sécurité des élèves" de la charte académique pour le bon fonctionnement des écoles maternelles et plus particulièrement sur le paragraphe 2.5.2 concernant les sorties .
Je vous saurai gré de me faire connaître, dans le cas où j'opterais pour un volontariat de surveillance après la fin des cours, quelles sont les démarches que je devrais effectuer pour qu'un ordre de mission me soit accordé et dans quelles conditions , l'assurance dont je bénéficie en tant que fonctionnaire d'Etat, soit prolongée en dehors de mes obligations légales de service et jusqu'à quelle heure.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur , l'expression de mes salutations respectueuses.
Fait à .................................le............................................
Catégorie
Affectation
à
Monsieur le Recteur
s/c de M. l'Inspecteur d'Académie
s/c de M. l'IEN circonscription de .......
s/c de M. le Directeur
Objet : Obligations de service
Monsieur le Recteur,
J' ai l'honneur de vous interpeler sur le chapitre 2.5 " Sécurité des élèves" de la charte académique pour le bon fonctionnement des écoles maternelles et plus particulièrement sur le paragraphe 2.5.2 concernant les sorties .
Je vous saurai gré de me faire connaître, dans le cas où j'opterais pour un volontariat de surveillance après la fin des cours, quelles sont les démarches que je devrais effectuer pour qu'un ordre de mission me soit accordé et dans quelles conditions , l'assurance dont je bénéficie en tant que fonctionnaire d'Etat, soit prolongée en dehors de mes obligations légales de service et jusqu'à quelle heure.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur , l'expression de mes salutations respectueuses.
Fait à .................................le............................................
mardi 21 août 2007
SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES DANS LES ECOLES
Circulaire n°97-178 du 18-09-1997 B.O. n°34,2 oct 1997
I- LE CHAMP DE LA SURVEILLANCE
1. Dispositions générales
L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire.
La surveillance est continue quelle que soit l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce. Ce service de surveillance s'exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d'accueil.
Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu'un groupe d'élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité des élèves.
Les circulaires n°91-124 du 6 juin 1991 et n°97-177 du 18-09-1997 précisent les obligations qui incombent aux maîtres en la matière, notamment lors de la présence de personnes étrangères à l'école que ce soit simplement pour accompagner et surveiller les élèves et/ou participer aux activités d'enseignement.
Le nombre de personnes chargées d'assurer la surveillance doit tenir compte en particulier de l'importance des effectifs et de la configuration des lieux.
C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres.
C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est assuré par roulement par les maîtres.
Il est rappelé que le conseil d'école a compétence pour émettre des avis et présenter des suggestions en matière de protection et de sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire conformément au décret n°90-788 du 6 septembre 1990. Par conséquent, cette question peut être abordée lors de ces réunions.
2. Accueil et sortie des élèves lorsque les enseignements ont lieu dans les locaux scolaires
L'accueil des élèves : il a lieu 10 minutes avant le début de la classe.
Il sera recommandé aux parents de ne pas envoyer leurs enfants trop tôt avant l'heure d'accueil, afin de ne pas les laisser seuls trop longtemps. Avant que les élèves soient pris en charge par les enseignants, ils sont sous la seule responsabilité des parents.
La sortie des élèves : elle s'effectue sous la surveillance de leur maître.
Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'étude surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles.
Seuls les enfants de maternelle sont remis dircetement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux et par écrit, et présentées au dirceteur ou à l'enseignant.
En cas de retard répété des parents, les enfants peuvent être temporairement exclus.
Concernant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école maternelle à la sortie des classes, aucune condition n'est exigée.
Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qulités souhaitables (trop jeun par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit en tout état de cause s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité (Circ n°91-124 du 6 juin 1991 - Titre 5).
I- LE CHAMP DE LA SURVEILLANCE
1. Dispositions générales
L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire.
La surveillance est continue quelle que soit l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce. Ce service de surveillance s'exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d'accueil.
Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu'un groupe d'élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité des élèves.
Les circulaires n°91-124 du 6 juin 1991 et n°97-177 du 18-09-1997 précisent les obligations qui incombent aux maîtres en la matière, notamment lors de la présence de personnes étrangères à l'école que ce soit simplement pour accompagner et surveiller les élèves et/ou participer aux activités d'enseignement.
Le nombre de personnes chargées d'assurer la surveillance doit tenir compte en particulier de l'importance des effectifs et de la configuration des lieux.
C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres.
C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est assuré par roulement par les maîtres.
Il est rappelé que le conseil d'école a compétence pour émettre des avis et présenter des suggestions en matière de protection et de sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire conformément au décret n°90-788 du 6 septembre 1990. Par conséquent, cette question peut être abordée lors de ces réunions.
2. Accueil et sortie des élèves lorsque les enseignements ont lieu dans les locaux scolaires
L'accueil des élèves : il a lieu 10 minutes avant le début de la classe.
Il sera recommandé aux parents de ne pas envoyer leurs enfants trop tôt avant l'heure d'accueil, afin de ne pas les laisser seuls trop longtemps. Avant que les élèves soient pris en charge par les enseignants, ils sont sous la seule responsabilité des parents.
La sortie des élèves : elle s'effectue sous la surveillance de leur maître.
Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'étude surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles.
Seuls les enfants de maternelle sont remis dircetement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux et par écrit, et présentées au dirceteur ou à l'enseignant.
En cas de retard répété des parents, les enfants peuvent être temporairement exclus.
Concernant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école maternelle à la sortie des classes, aucune condition n'est exigée.
Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qulités souhaitables (trop jeun par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit en tout état de cause s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité (Circ n°91-124 du 6 juin 1991 - Titre 5).
SURVEILLANCE ET RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS
SURVEILLANCE DES ÉLÈVES DANS LES LOCAUX SCOLAIRES EN DEHORS DES HEURES DE CLASSE
Le temps de restauration, de garderie et d'études surveillées relève du temps périscolaire.
Selon l'art.11 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, la surveillance des élèves ne dépend de l'éducation nationale que pendant les heures d'activité scolaire, la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précisant que l'institution scolaire n'a pas d'obligation de surveillance pendant le temps de cantine, garderie et études surveillées.(point I-5)
Les services de cantine et de garderie sont des services publics municipaux que la commune est libre d'organiser ou pas.
Le problème est de savoir si une commune peut concéder le service public de la surveillance des élèves à une association n'a pas été prévu par les textes. Cependant, il est possible de raisonner par analogie avec les services de restauration scolaire.
C'est ainsi qu'un avis du Conseil d'état, rappelé par une circulaire du 13 avril 1988, indique que les "communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves." Cette circulaire dispose expressément que la collectivité doit conserver la responsabilité de la garde et de la surveillance des enfants. (Point 2-2)
Il ne semble donc pas possible de concéder la surveillance des enfants après l'école à une association.
En ce qui concerne la surveillance à la sortie des écoles, elle relève des pouvoirs de police du maire qui ne peut pas en confier l'exercice à une personne privée (réponse à la question écrite n°29739 de M. Jean-Marie Aubron, députée)
En tout état de cause, si les parents interviennent dans les locaux ou à la sortie de l'école, en dehors de toute convention entre la commune et l'association de parents d'élèves, la responsabilité de la commune serait susceptible d'être engagée dans la mesure où le concours apporté par les parents répondrait aux critères dégagés par la jurisprudence administrative pour caractériser la collaboration occasionnelle au service public (réponse à la question n°2989 de M JF Chossy, Député)
Education, questions à l'Assemblée Nationale
Le temps de restauration, de garderie et d'études surveillées relève du temps périscolaire.
Selon l'art.11 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, la surveillance des élèves ne dépend de l'éducation nationale que pendant les heures d'activité scolaire, la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précisant que l'institution scolaire n'a pas d'obligation de surveillance pendant le temps de cantine, garderie et études surveillées.(point I-5)
Les services de cantine et de garderie sont des services publics municipaux que la commune est libre d'organiser ou pas.
Le problème est de savoir si une commune peut concéder le service public de la surveillance des élèves à une association n'a pas été prévu par les textes. Cependant, il est possible de raisonner par analogie avec les services de restauration scolaire.
C'est ainsi qu'un avis du Conseil d'état, rappelé par une circulaire du 13 avril 1988, indique que les "communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves." Cette circulaire dispose expressément que la collectivité doit conserver la responsabilité de la garde et de la surveillance des enfants. (Point 2-2)
Il ne semble donc pas possible de concéder la surveillance des enfants après l'école à une association.
En ce qui concerne la surveillance à la sortie des écoles, elle relève des pouvoirs de police du maire qui ne peut pas en confier l'exercice à une personne privée (réponse à la question écrite n°29739 de M. Jean-Marie Aubron, députée)
En tout état de cause, si les parents interviennent dans les locaux ou à la sortie de l'école, en dehors de toute convention entre la commune et l'association de parents d'élèves, la responsabilité de la commune serait susceptible d'être engagée dans la mesure où le concours apporté par les parents répondrait aux critères dégagés par la jurisprudence administrative pour caractériser la collaboration occasionnelle au service public (réponse à la question n°2989 de M JF Chossy, Député)
Education, questions à l'Assemblée Nationale
SECURITE ET SURVEILLANCE des élèves dans les cours de récréation et les aires de jeux
Note de service n°90-096 du 24 avril 1990 (BO n°19 du 10 mai 1990)
A l'occasion d'accidents mortels survenus récemment à de jeunes enfants, notamment dans les écoles maternelles, le problème de la sécurité des élèves utilisateurs de matériels et de jeux de cours et celui de la surveillance des aires de jeux se posent à nouveau dans les écoles.
Il me paraît donc indispensable de rappeler aux enseignants les mesures qui s'imposent pour éviter que de tels accidents se reproduisent.
Ces mesures sont de deux ordres.
Les unes concernent l'état des matériels et des terrains, les autres sont relatives à la surveillance que les enseignants doivent exercer à l'occasion de l'utilisation de ces matériels par les élèves.
1/ Sur le premier point,
je rappelle que l'aménagement des locaux et des espaces extérieurs réservés aux élèves dans les écoles, l'installation et l'entretien des matériels à disposition, relèvent des municipalités propriétaires des locaux.
Il appartient cependant aux directeurs d'école de se préoccuper de toutes les questions touchant à la sécurité des enfants et éventuellement d'informer par écrit les services municipaux des anomalies qu'ils pourraient constater. Une copie de courrier sera adressée à l'inspecteur départemental de l'Education Nationale.
Dans ce but ils doivent impérativement:
Signaler les matériels et installations qui ne paraîtraient pas conformes aux normes de sécurité ainsi que l'état défectueux d'appareils usagés (détérioration, défauts, mauvais état des fixations d'appareils au sol par exemple);
Demander le passage périodique des commissions locales de sécurité, en particulier juste avant la date de la rentrée scolaire, les locaux ayant pu être utilisés pendant la période de vacances pour des activités extra-scolaires;
Veillez à ce qu'il soit donné suite aux mesures préconisées par ces commissions et, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires dans l'attente des travaux en interdisant par exemple l'accès à certaines parties de l'aire de jeux ou à certains appareils;
Faire procéder régulièrement au nettoyage des surfaces extérieures réservées aux élèves afin d'éliminer les objets dangereux qui pourraient s'y trouver (jouets détériorés, morceaux de verre ou de métal, clous, etc.)
Il est bien entendu que les actions ci-dessus sont citées à titre d'exemples et ne constituent pas une liste exhaustive des démarches à effectuer ou des précautions à prendre.
2/ Sur le second point,
il convient de souligner que la sécurité des élèves repose aussi sur la qualité du service de surveillance assuré dans les cours de récréation, les aires de jeux et tous les espaces extérieurs qui leur sont proposés.
La surveillance constitue une obligation de service des enseignants, chacun d'entre eux devant y participer. Elle doit être assurée de manière effective et vigilante afin que la vie des élèves ne puisse en aucun cas être mise en danger:
L'organisation du service doit s'effectuer en tenant compte de l'importance du groupe d'élèves présents, de la configuration et de l'état des lieux;
Le nombre des enseignants présents dans la cour de récréation doit être suffisant pour assurer une surveillance renforcée aux points sensibles et permettre des interventions rapides en cas de nécessité (notamment aux abords immédiats de jeux présentant des risques particuliers: toboggans, cages à écureuils, etc.).
Le tableau détaillé des services de surveillance doit être affiché dans un endroit accessible aux personnels concernés et le remplacement d'un instituteur qui ne pourrait effectuer son service doit être obligatoirement assuré.
A l'occasion d'accidents mortels survenus récemment à de jeunes enfants, notamment dans les écoles maternelles, le problème de la sécurité des élèves utilisateurs de matériels et de jeux de cours et celui de la surveillance des aires de jeux se posent à nouveau dans les écoles.
Il me paraît donc indispensable de rappeler aux enseignants les mesures qui s'imposent pour éviter que de tels accidents se reproduisent.
Ces mesures sont de deux ordres.
Les unes concernent l'état des matériels et des terrains, les autres sont relatives à la surveillance que les enseignants doivent exercer à l'occasion de l'utilisation de ces matériels par les élèves.
1/ Sur le premier point,
je rappelle que l'aménagement des locaux et des espaces extérieurs réservés aux élèves dans les écoles, l'installation et l'entretien des matériels à disposition, relèvent des municipalités propriétaires des locaux.
Il appartient cependant aux directeurs d'école de se préoccuper de toutes les questions touchant à la sécurité des enfants et éventuellement d'informer par écrit les services municipaux des anomalies qu'ils pourraient constater. Une copie de courrier sera adressée à l'inspecteur départemental de l'Education Nationale.
Dans ce but ils doivent impérativement:
Signaler les matériels et installations qui ne paraîtraient pas conformes aux normes de sécurité ainsi que l'état défectueux d'appareils usagés (détérioration, défauts, mauvais état des fixations d'appareils au sol par exemple);
Demander le passage périodique des commissions locales de sécurité, en particulier juste avant la date de la rentrée scolaire, les locaux ayant pu être utilisés pendant la période de vacances pour des activités extra-scolaires;
Veillez à ce qu'il soit donné suite aux mesures préconisées par ces commissions et, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires dans l'attente des travaux en interdisant par exemple l'accès à certaines parties de l'aire de jeux ou à certains appareils;
Faire procéder régulièrement au nettoyage des surfaces extérieures réservées aux élèves afin d'éliminer les objets dangereux qui pourraient s'y trouver (jouets détériorés, morceaux de verre ou de métal, clous, etc.)
Il est bien entendu que les actions ci-dessus sont citées à titre d'exemples et ne constituent pas une liste exhaustive des démarches à effectuer ou des précautions à prendre.
2/ Sur le second point,
il convient de souligner que la sécurité des élèves repose aussi sur la qualité du service de surveillance assuré dans les cours de récréation, les aires de jeux et tous les espaces extérieurs qui leur sont proposés.
La surveillance constitue une obligation de service des enseignants, chacun d'entre eux devant y participer. Elle doit être assurée de manière effective et vigilante afin que la vie des élèves ne puisse en aucun cas être mise en danger:
L'organisation du service doit s'effectuer en tenant compte de l'importance du groupe d'élèves présents, de la configuration et de l'état des lieux;
Le nombre des enseignants présents dans la cour de récréation doit être suffisant pour assurer une surveillance renforcée aux points sensibles et permettre des interventions rapides en cas de nécessité (notamment aux abords immédiats de jeux présentant des risques particuliers: toboggans, cages à écureuils, etc.).
Le tableau détaillé des services de surveillance doit être affiché dans un endroit accessible aux personnels concernés et le remplacement d'un instituteur qui ne pourrait effectuer son service doit être obligatoirement assuré.
Cas où l'institution n'a pas d'obligation en matière de surveillance
Les services et activités organisés par les municipalité :
pendant le services de cantine scolaire et/ou de garderie , ainsi que pendant les études surveillées , les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ;
dans ce cas , les directeurs d'école n'ont pas de directives à leur donner (Affaire Descout : arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 1994 et arrêt de la Cour d'appel de Poitier du 17 décembre 1996);
les directeurs d'école et les enseignants n'ont donc pas la responsabilité à assumer en matière de surveillance que s'ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée.
Les transports scolaires:
l'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné.
En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Par conséquent, les enseignants et le directeur n'assurent pas la surveillance de la montée et de la descente des cars. Toutefois, si le directeur constate des facteurs de risques notamment au niveau des aires de stationnement des véhicules, il se rapproche des services municipaux afin de rechercher les moyens d'une sécurité optimale pour les élèves, conformément à la circulaire n°95-71 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transport scolaires.
pendant le services de cantine scolaire et/ou de garderie , ainsi que pendant les études surveillées , les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ;
dans ce cas , les directeurs d'école n'ont pas de directives à leur donner (Affaire Descout : arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 1994 et arrêt de la Cour d'appel de Poitier du 17 décembre 1996);
les directeurs d'école et les enseignants n'ont donc pas la responsabilité à assumer en matière de surveillance que s'ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée.
Les transports scolaires:
l'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné.
En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Par conséquent, les enseignants et le directeur n'assurent pas la surveillance de la montée et de la descente des cars. Toutefois, si le directeur constate des facteurs de risques notamment au niveau des aires de stationnement des véhicules, il se rapproche des services municipaux afin de rechercher les moyens d'une sécurité optimale pour les élèves, conformément à la circulaire n°95-71 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transport scolaires.
lundi 20 août 2007
CONSEIL DES MAITRES et CONSEIL DE CYCLE
TRAVAUX AU SEIN DES EQUIPES PEDAGOGIQUES : 18 heures
articles 16 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990
LE CONSEIL DES MAITRES
COMPOSITION
- directeur d'école : il est le président du conseil des maîtres
- l'ensemble des maîtres affectés à l'école
- les maîtres remplaçants exerçant dans une école au moment des réunions
- les membres du rased
PERIODICITE
- au moins une fois par trimestre
- le conseil des maîtres se tient dans le cadre des 18 heures de travaux au sein des équipes pédagogiques.
LE CONSEIL DE CYCLE
COMPOSITION
Les enseignants de chaque cycle constituent un conseil de cycle.
Le président du conseil de cycle est choisi parmi ses membres.
PERIODICITE
- au moins une fois par trimestre
- le conseil des maîtres se tient dans le cadre des 18 heures de travaux au sein des équipes pédagogiques.
Les dix-huit heures de travaux en équipe sont consacrées à des activités nouvelles au sein des conseils de maîtres de l'école et des conseils des maîtres de cycle:
- examen de la situation scolaire des élèves dans le cycle, de la progression de leurs acquis, des difficultés éventuellement rencontrées et des mesures visant à y remédier,
- élaboration et évaluation des projets pédagogiques de cycle et d'école.
Un relevé de conclusions de chaque conseil est établi, consigné dans un registre et adressé à l'IEN.
articles 16 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990
LE CONSEIL DES MAITRES
COMPOSITION
- directeur d'école : il est le président du conseil des maîtres
- l'ensemble des maîtres affectés à l'école
- les maîtres remplaçants exerçant dans une école au moment des réunions
- les membres du rased
PERIODICITE
- au moins une fois par trimestre
- le conseil des maîtres se tient dans le cadre des 18 heures de travaux au sein des équipes pédagogiques.
LE CONSEIL DE CYCLE
COMPOSITION
Les enseignants de chaque cycle constituent un conseil de cycle.
Le président du conseil de cycle est choisi parmi ses membres.
PERIODICITE
- au moins une fois par trimestre
- le conseil des maîtres se tient dans le cadre des 18 heures de travaux au sein des équipes pédagogiques.
Les dix-huit heures de travaux en équipe sont consacrées à des activités nouvelles au sein des conseils de maîtres de l'école et des conseils des maîtres de cycle:
- examen de la situation scolaire des élèves dans le cycle, de la progression de leurs acquis, des difficultés éventuellement rencontrées et des mesures visant à y remédier,
- élaboration et évaluation des projets pédagogiques de cycle et d'école.
Un relevé de conclusions de chaque conseil est établi, consigné dans un registre et adressé à l'IEN.
LE CONSEIL D'ECOLE
Articles 17 et 18 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990
Nombre d'heures à consacrer aux conseils d'école : 6 heures sur les 36 heures annuelles du temps de service hors enseignement.
Les membres du conseil d'école
- directeur d'école
- le maire ou son représentant
- les maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions
- un des maîtres du réseau d'aide spécialisées intervenant dans l'école
- les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école
- le délégué départemental chargé de visiter l'école
- l'IEN de circonscription
Peuvent également y participer pour les affaires les intéressant : médecins scolaires, infirmières scolaires, assistantes sociales, ATSEM
PÉRIODICITÉ
au moins une fois par trimestre
six heures obligatoires
ATTRIBUTIONS:
Sur proposition du directeur d'école, le conseil d'école:
- vote le règlement intérieur de l'école
- établit le projet d'organisation de la semaine
- donne tout avis et présente toutes les suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école : actions pédagogiques, utilisation des moyens alloués à l'école, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, protection et sécurité des enfants dans le cadre et périscolaire
- statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école
- adopte le projet d'école
- donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles
En fin d'année scolaire, le directeur d'école établit, à l'attention des membres du Conseil d'école un bilan sur toutes les questions abordées par le Conseil notamment sur la réalisation du projet d'école.
Par ailleurs, le Conseil est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents d'élèves.
- Le Conseil d'école établit son règlement intérieur.
Un relevé des conclusions de chaque conseil est établi, consigné dans un registre et adressé au maire de commune, à l'IEN.
Nombre d'heures à consacrer aux conseils d'école : 6 heures sur les 36 heures annuelles du temps de service hors enseignement.
Les membres du conseil d'école
- directeur d'école
- le maire ou son représentant
- les maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions
- un des maîtres du réseau d'aide spécialisées intervenant dans l'école
- les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école
- le délégué départemental chargé de visiter l'école
- l'IEN de circonscription
Peuvent également y participer pour les affaires les intéressant : médecins scolaires, infirmières scolaires, assistantes sociales, ATSEM
PÉRIODICITÉ
au moins une fois par trimestre
six heures obligatoires
ATTRIBUTIONS:
Sur proposition du directeur d'école, le conseil d'école:
- vote le règlement intérieur de l'école
- établit le projet d'organisation de la semaine
- donne tout avis et présente toutes les suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école : actions pédagogiques, utilisation des moyens alloués à l'école, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, protection et sécurité des enfants dans le cadre et périscolaire
- statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école
- adopte le projet d'école
- donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles
En fin d'année scolaire, le directeur d'école établit, à l'attention des membres du Conseil d'école un bilan sur toutes les questions abordées par le Conseil notamment sur la réalisation du projet d'école.
Par ailleurs, le Conseil est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents d'élèves.
- Le Conseil d'école établit son règlement intérieur.
Un relevé des conclusions de chaque conseil est établi, consigné dans un registre et adressé au maire de commune, à l'IEN.
dimanche 19 août 2007
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA REUNION
En application des dispositions de l'article 9 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990, après application du conseil de l'éducation nationale, le règlement type des écoles maternelles et élémentaires est arrêté, pour l'académie de la Réunion, selon les dispositions ci-dessous. Les règlements intérieurs des écoles ne pourront y déroger.
TITRE 1 - ADMISSION ET INSCRIPTION
1.1 Admission à l'école maternelle
Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique constaté par certificat médical du médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peuvent être admis à l'école maternelle, en classe ou en section maternelle.
Cette admission est prononcée en priorité au bénéfice des enfants âgés de 3 ans et plus et, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants âgés de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire.
Toutefois, les enfants qui atteindront cet âge dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cours pourront être admis, à compter de la date de leur anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles, après scolarisation des enfants de 3 ans.
Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. Aucun enfant ne pourra être maintenu en maternelle sans notification de la CCPE.
Le maire de la commune dont dépend l'école délivre un certificat d'inscription qui indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que l'enfant doit fréquenter.
Le directeur accueille l'enfant et sa famille, enregistre l'inscription sur présentation du livret de famille, d'un certificat du médecin de famille, d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication et du certificat d'inscription délivré par le maire.
Il convient de rajouter qu'aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission dans les classes maternelles d'enfants étrangers, conformément aux principes généraux du droit.
La circulaire n°84-246 du 16 juillet 1984 relative aux modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré, publiée au Bulletin officiel n°30 du 26 juillet 1984, a donné toute précisions utiles à ce sujet.
1.2. Admission à l'école élémentaire
Doivent être présentés à l'école élémentaire, à la rentrée scolaire, les enfants ayant six ans révolus au 31 décembre de l'année en cours.
Le directeur procède à l'admission à l'école élémentaire sur présentation par la famille:
- du livret de famille
- d'extraits du carnet de santé (selon les modalités prévues par la note de service ministérielle du 1/09/1981) ou du carnet de vaccinations attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou qui justifient d'une contre-indication, ou du certificat médical d'aptitude prévu à l'article premier du décret n°46-2698 du 26 novembre 1946.
- du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. Ce document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que l'enfant doit fréquenter.
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers à partir de six ans et aucune discrimination pour l'admission d'enfants étrangers à l'école élémentaire ne peut être faite (cf. circulaire n°84-246 du 16 juillet 1984 citée au 1.1 ci-dessus).
1.3. Dispositions communes
Les modalités d'admission à l'école maternelle et élémentaire définies ci-dessus ne sont applicables que lors de la première inscription dans l'école concernée.
Lors de la première admission à l'école, les parents ou la personne à qui est confié l'enfant doivent également présenter la déclaration relative à l'autorisation de communication de leur adresse personnelle aux associations de parents d'élèves.
En cas de changement d'école, un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être présenté. En outre, le livret scolaire est remis aux parents sauf si ceux-ci préfèrent laisser le soin au directeur d'école de transmettre directement ce document à son collègue.
Le directeur d'école est responsable de la tenue du registre des élèves inscrits. Il veille à l'exactitude et à l'actualisation des renseignements qui figurent sur ce document. (cf. circulaire n°91.220 du 30 juillet 1991)
Afin de pouvoir communiquer les résultats scolaires à chacun des parents, le directeur recueille leurs coordonnées lors de l'inscription de l'élève et à chaque rentrée (lettre du 13 octobre 1999-BO n°38 du 28 octobre 1999).
Les enfants accueillis à l'école doivent être en bon état de santé et de propreté. Le directeur et les enseignants veillent à ce bon état de santé et de propreté en liaison avec les familles. En cas de doute sur la maturité physiologique et psychologique de l'enfant à vivre en collectivité ou après une période d'observation, le directeur saisit le médecin scolaire ou de PMI puis réunit l'équipe éducative et éventuellement saisit la CCPE en vue d'une intégration adaptée aux besoins de l'enfant. "L'accueil en maternelle doit être privilégié et facilité en toute circonstances." (Accueil des élèves handicapés - rentrée scolaire 2001- C2001-144 du 11/07/2001 parue au BO n°30 du 26/07/01).
L'accueil d'une élève handicapé ne peut être refusé par l'école sans examen des conditions possibles de scolarisation.
En cas de nécessité, le directeur d'école doit alerter les services d'urgence en composant le 15 et s'efforcer de prévenir immédiatement les parents. C'est ensuite le médecin du service d'accueil qui recueillera l'autorisation d'opérer éventuellement et prendra, en cas de besoin, la décision des soins appropriés en fonction de l'urgence qu'il aura évaluée.
L'autorisation préalable qui était demandée aux parents est abrogée.
Si un enfant est atteint d'une maladie susceptible d'avoir un retentissement sur sa vie au sein de l'école ou de l'établissement, il convient de faire renseigner par la famille la fiche médicale confidentielle en usage et de la transmettre sous enveloppe cacheté à l'attention du médecin scolaire et/ou de l'infirmière scolaire conformément aux textes en vigueur. Un projet d'accueil individualisé (PAI) pourra être mis en place (cf; circulaire n°99-181 du 10 novembre 99)
TITRE 2 - FRÉQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRES
2.1 École maternelle
L'inscription à l'école maternelle implique l'engagement, pour la famille (dès la rentrée scolaire et quel que soit l'âge de l'enfant) d'une fréquentation régulière de l'enfant. Celle-ci est en effet souhaitable pour le développement de la personnalité de l'enfant et le préparer ainsi à recevoir la formation donnée par l'école élémentaire. En cas de fréquentation irrégulière, le directeur devra insister sur ce point auprès de la famille et pourra décider de radier l'enfant de la liste des inscrits après avoir réunie l'équipe éducative prévue à l'article 21 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
2.2 École élémentaire
2.2.1 La fréquentation régulière de l'école élémentaire est obligatoire, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2.2.2 Absence
Il est tenu dans chaque école un registre d'appel sur lequel sont consignées pour chaque classe les absences des élèves inscrits. Pour chaque élève non assidu, un dossier sera constitué pour la durée de l'année scolaire. Ce dossier individuel est distinct du dossier scolaire de l'élève et n'est pas conservé d'une année dur l'autre. Il présente le relevé des absences en mentionnant leur leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec la famille, les mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus. Les parents sont informés de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles ils peuvent y avoir accès.
Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école. Toutefois, le directeur d'école, sur demande écrite des parents peut être à titre exceptionnel et en cas de nécessité, autoriser l'élève à s'absenter sur le temps scolaire.
Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école, conformément à l'article L.131-8 du code de l'éducation.
En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation qu'il transmet à l'inspecteur d'académie.
En cas d'absence répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
L'inspecteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie. Si ce dernier constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu, il saisit le procureur de la république des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant qui risquent d'être punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'absentéisme dans l'école pourra faire l'objet d'un débat en conseil d'école afin d'associer tous les membres de la communauté scolaire à la recherche d'actions appropriées.
2.3 Dispositions communes : Horaires et aménagement du temps scolaire
L'inspecteur d'académie fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles dans le cadre du règlement type départemental, après consultation du conseil de l'éducation nationale institué dans le département et de la ou des communes intéressées. La liste des écoles, avec indication, pour chacune d'entre elles, des horaires arrêtés par l'inspecteur d'académie, est annexée au règlement. Toute modification de ces horaires doit être précédée des consultations précipitées.
2.3.1. Horaires conformes de la réglementation nationale (semaine de 26 heures)
La durée hebdomadaire de la scolarité à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée par l'article premier de l'arrêté du 1er août 1990 à vingt-six heures, soit pour l'académie de la Réunion une semaine de vingt sept heures et 12 samedis libérés.
Les cours ont lieu les lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi matin (ou mercredi matin lorsqu'une dérogation a été accordée), sauf un samedi matin ou un mercredi matin sur trois libéré.
En aucun cas, la journée scolaire ne peut dépasser six heures. Les décisions concernant l'organisation de la semaine scolaire qui seront prises, sur proposition du conseil d'école, doivent recueillir le plus large consensus de l'ensemble des membres de la communauté éducative.
- entrée le matin à 08 heures au plus tôt
- sortie le matin à 12 heures au plus tard
- sortie l'après-midi à 15 heures 30 au plus tôt
En aucun cas, l'interclasse de la demi-journée ne pourra être inférieure à 90 minutes. La restauration ne peut être organisée pendant le temps scolaire, y compris en maternelle.
Toutefois, au regard de contraintes matérielles particulières liées à l'organisation du service de restauration scolaire, une demande de dérogation devra être sollicitée auprès de l'inspecteur d'académie par le directeur de l'école après consultation du conseil d'école.
2.3.2 Dérogations aux règles nationales concernant l'organisation du temps scolaire
Lorsque le conseil d'école souhaite adopter un aménagement du temps scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article premier de l'arrêté du 1er août 1990(26 heures d'enseignement hebdomadaire), par l'arrêté du 12 mai 1972 (interruption des cours le mercredi) ou par l'arrêté ministériel fixant le calendrier des vacances scolaires, le cas échéant adapté par le recteur, il élabore un projet d'organisation du temps scolaire dans les conditions définies par le décret n°91-383 du 22 avril 1991 et explicitées par la circulaire n°91-099 du 24 avril 1991.
2.3.3. Pouvoirs du maire
En application de l'article 27 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et dans les conditions fixées par la circulaire du 13 novembre 1985, le maire peut modifier à titre temporaire les heures d'entrée et de sortie fixées par l'inspecteur d'académie pour prendre en compte les circonstances locales.
Cette décision ne peut avoir pour effet de modifier la durée de la semaine scolaire ni l'équilibre des rythmes scolaires des élèves.
TITRE 3 - VIE SCOLAIRE
3.1. Dispositions générales
La vie des élèves et l'action des enseignants sont organisées de manière à permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article premier du décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
L'école maternelle a pour mission d'aider chaque enfant à grandir, à conquérir son autonomie et acquérir des attitudes et des compétences qui permettront de construire les apprentissages fondamentaux. Elle permet en particulier, à travers les grands domaines d'activités qui seront abordés sur les trois ou quatre années de la scolarité.
- de développer chez l'enfant la pratique du langage
- de construire progressivement une véritable culture de l'écrit
- de faire l'apprentissage de la vie en collectivité dans toute sa complexité et de construire sa personnalité
- de prendre conscience de son corps dans l'action, de structurer son besoin d'activité et de développer son répertoire d'habilités motrices essentielles
- de constituer les bases assurées d'une première culture scientifique et technique
- d'enrichir son expérience sensible et son pouvoir créateur en multipliant les occasions de se confronter à des matériaux et des actions
L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir: dire, lire, écrire et compter. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive des savoirs méthodologiques et prépare ce dernier à suivre dans de bonnes conditions la scolarité au collège. Elle assure une éducation morale et civique, en liaison avec la famille.
Les caractères particuliers du milieu local ou régional ainsi que les réalités linguistiques des élèves réunionnais doivent être pris en compte dans l'enseignement et la formation.
Conformément à la loi n°2004-228 du 15 mars 2004,le caractère laïc du service public de l'éducation impose le respect de la liberté de conscience et l'affirmation de valeurs communes qui fondent l'unité nationale par-delà les appartenances particulières.
Conformément aux dispositions de l'article L.141-5-1 du code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels le élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu'un élève inscrit dans l'école méconnaît l'interdiction mentionnée ci-dessus, le directeur de l'école doit engager immédiatement un dialogue avec cet élève et sa famille afin de les mettre en garde contre les conséquences de leur attitude.
L'organisation du dialogue est soumise en tant que de besoin à l'examen de l'équipe éducative prévue à l'article 21 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
En l'absence d'issue favorable au dialogue, le directeur d'école propose à l'inspecteur de circonscription l'exclusion de l'élève. Il appartient alors aux autorités académiques d'examiner avec l'élève et ses parents les conditions dans lesquelles l'élève pourra poursuivre sa scolarité.
Le maître et le personnel s'interdisent de tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l'égard de l'élève ou de sa famille, ou qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants.
De même les élèves, comme leurs familles, doivent s'interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte à la fonction ou à la personne du maître et au respect dû à leurs camarades ou aux familles de ceux-ci.
3.2 Récompenses et sanctions
Le règlement intérieur des écoles peut prévoir des mesures d'encouragement au travail et des récompenses.
3.2.1 Ecole maternelle
L'école joue un rôle primordial dans la scolarisation de l'enfant: tout doit être mis en oeuvre pour que son épanouissement et son accès aux apprentissages y soient favorisés. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un enfant momentanément difficile pourra, cependant, être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie de groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance.
Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation au milieu scolaire, la situation de cette enfant doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative à laquelle participeront le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées.
Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après un entretien avec les parents et en accord avec l'inspecteur de circonscription.
Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire.
3.2.2. Ecole élémentaire
Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées.
Tout châtiment corporel est strictement interdit.
Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.
Les manquements au règlement intérieur de l'école, et en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique et morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échénat, portées à la connaissance des familles.
Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret n°90-788 DU 6 septembre 1990.
Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées devront obligatoirement participer à cette réunion.
S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'inspecteur de circonscription, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant l'inspecteur d'académie. Le conseil d'école est informé des décisions intervenues.
TITRE 4 - USAGE DES LOCAUX - HYGIENE ET SECURITE
4.1.Utilisation des locaux- Responsabilité
L'ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité
des personnes et des biens , sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de
l'article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 qui permet au maire d'utiliser,
sous sa responsabilité,après avis du conseil d'école, les locaux scolaires pendant
les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les desoins
de la formation initiale et continue.
En vue de leur maintien en bon état, les conditions d'utilisation des locaux scolaires et de leur équipements, du matériel d'enseignement et des archives scolaires sont fixées par le réglement de l'école.
4.2. Hygiène
Le règlement intérieur de l'école établit les différentes mesures quotidiennes destinées à répondre à ce besoin.
A l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage des locaux est quotidien
et l'aération suffisante pour les maintenir en état de salubrité. Les enfants sont ,en outre, encouragés par leur maître à la pratique quotidienne de l'ordre et de l'hygiène.
Dans les classes et sections maternelles, le personnel spécialisé de statut communal est notamment chargé de l'assistance au personnel enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants.
L'école contribue au développement de la prévention médicale et social qui constitue
un moyen privilégié pour lutter contre les inégalités et faciliter, si besoin est,
l'intervention précoce des soutiens nécessaires.
Les services de promotion de santé en faveur des élèves exercent leur mission
conformément à la circulaires n°91-148 du 14 juin 1991.
4.3.Sécurité
Des exercices de sécurité ont lieu suivant la réglementation en vigueur. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans chaque classe et dans les locaux scolaires fréquentés par les élèves. Le registre de sécurité,prévu à l'article R 123-51 du code de la construction et de l'habitation, est communiqué auc conseil d'école. Le directeur, de son propre chef ou sur proposition du conseil d'école, peut saisir la commission de sécurité.
4.4 Dispositions particulières
Le réglement intérieur de l'école peut prévoir une liste de matériels ou objets dont l'introduction à l'école est prohibée.
Toute intrusion, effraction ou agression, physique, matérielle ou morale au sein de l'école fera l'objet d'un dépôt de plainte de la part du directeur, président du conseil d'école, auprès des forces de police ou de gendarmerie. Cette plainte devra s'accompagner d'un rapport au maire et à l'inspection de circonscription.
Seules peuvent être organisées par l'école les collectes autorisées au niveau national par le minstre chargé de l'éducation. Les souscriptions ou tombolas peuvent être autorisées par l'inspecteur de circonscription du dircteur et après avis du conseil d'école.
TITRE 5- SURVEILLANCE
5.1 Dispositions générales
La surveillance des élèves, durant les heures d'activité scolaire, doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée, en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux, du matériel scolaire et de la nature des activités proposées. La circulaire "organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques" C99-136 du 21/09/99 BO n°7 du 23 septembre 1999, définit les obligations des ensiegnants concernant les conditions de leur mise en oeuvre.
5.2 Modalités particulières de surveillance
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe.
Le service de surveillance, à l'accueil et à la sorte des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.
5.3. Accueil et remise des élèves aux familles
5.3.1. Dispositions communes à l'école maternelle et élémentaire
Les enfants sont rendus à leurs famille, à l'issue des classes du matin et de l'après midi, sauf s'ils sont pris en charge, à la demande de la famille, par un service de garde, de cantine ou de transport organisé conformément à la réglementation et avec la participation souhaitable du personnel enseignant volontaire (notamment pour le service de restauration scolaire)
Il est recommandé d'établir dans le cadre des conseils d'école une convention réglementant le service de garde et le service de restauration scolaire en tant que de besoin.
En cas d'annonce par les autorités compétentes de la suspension des enseignements en cours de journée pour des raisons de nécessité ou de force majeure (climatiques ou autres), les parents ou les personnes responsables doivent venir recueillir leurs enfants. Le cas échénat, les transports scolaires seront sollicités par les directeurs d'école auprès des maires dès l'annonce de la suspension. Le service de garde est alors organisé sous la responsabilité du directeur jusqu'à la prise en charge du dernier élève.
En cas de fermeture de l'école par les autorités compétentes, aucun conseil n'est assuré.
5.3.2. Dispositions particulières à l'école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis, par les parents ou les personnes qui les accompagnent, soit au service d'accueil, soit au personnel enseignant chargé de la surveillance, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2. ci-dessus.
Ils sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par les parents ou par toutes autres personne nommément désignée par eux par écrit et présentée par eux au directeur. Le choix de ces personnes est de la personnes est de la responsabilité des parents.
Les modalités pratiques d'accueil et de remise aux parents sont prévues par le réglement de l'école.
L'exclusion temporaire d'un enfant, pour une période ne dépassant pas une semaine, peut être prononcée par le dircteur, après avis du conseil d'école, en cas de négligence répétée ou de mauvaise volonté évidente des parents pour rependre leur enfant à la sortie de chaque classe, aux heures fixées par le réglement intérieur.
5.4. Participation des personnes étrangères à l'enseignement
Certaines formes d'organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs groupes rendant impossible une surveillance unique.
Dans ces conditions, le maître, tout en prenant en charge l'un des groupes ou en assurant la coordination de l'ensemble du dispoitif, se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés à des intervenants extérieurs sous réserve que:
- le maître par sa présence et son action assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en oeuvre des activités scolaires;
- le maître sache constamment où tous ses élèves se trouvent en fonction de l'organisation qu'il a mise en place;
- les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément aux dispositions des paragraphes 5.4.2 et de 5.4.4 ci-dessous;
- les intervenants extérieurs soient placés sous autorités du maîtres.
5.4.1 Parents d'élèves
Le personnel spécialisé, conformément à son statut, collabore à la surveillance et accompagne au cours des activités extérieures les élèves des classes maternelles ou sections enfantines ou un groupe de ces élèves désigné par le directeur.
5.4.3. Autres participants
L'intervention de personnes apportant une contribution à l'éducation dans le cadre des activités obligatoires d'enseignement est soumise à l'autorisation du directeur d'école, après avis du conseil des maîtres de l'école. Cette autorisation ne peut excéder la durée de l'année scolaire.
L'inspecteur de circonscription doit être informé en temps uitle de ces décisions. Pour que des personnes appartenant à une association puissent être autorisées par le directeur à intervenir régulièrement pendant le temps scolaire, cette association doit avoir été préalablement habilitée par le recteur conformément aux dispositions du décret n°90-620 du 13 juillet 1990.
Il est rappelé, par ailleurs, que l'agrément d'intervenants extérieurs n'appartenant pas à une association habilitée demeure de la compétence de l'inspecteur d'académie, dans les domaines visés par la note de service n°87-373 du 23 novembre 1987.
TITRE 6 - CONCERTATION ENTRE LES FAMILLES ET LES ENSEIGNANTS
Le conseil d'école exerce les fonctions prévues par le décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Ils sont partenaires permanents de l'école. Leur droit à l'information et à l'expression, leur participation à la vie scolaire, le dialogue avec les enseignants dans le respect mutuellement consenti des compétences et des responsabilités, sont assurés dans chaque école.
Les parents participent par par leurs représentants aux conseils d'école, qui exercent toutes fonctions prévues par le décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
Le livret scolaire prévu par l'article 5 du mêm décret est régulièrement communiqué aux parents.
Le directeur réunit les parents de l'école ou d'une seule classe, à chaque rentrée, et à chaque fois que lui-même ou le conseil des maîtres le juge nécessaire.
Le réglement de l'école peut fixer, en plus des dispositions réglementaires, d'autres mesures propres à favoriser la liaison entre les parents et les enseignants. Ainsi, les modalités d'information des parents ou de l'organisation des parents ou de visites de l'établissement peuvent être prévues.
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Le règlement intérieur des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement départemental. Il tient compte également des activités scolaires pratiqués dans l'école.
Il est approuvé ou modifié chaque année lors de la première réunion du conseil d'école.
Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Une copie sera adressée à l'inspecteur de circonscription.
TITRE 1 - ADMISSION ET INSCRIPTION
1.1 Admission à l'école maternelle
Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique constaté par certificat médical du médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peuvent être admis à l'école maternelle, en classe ou en section maternelle.
Cette admission est prononcée en priorité au bénéfice des enfants âgés de 3 ans et plus et, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants âgés de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire.
Toutefois, les enfants qui atteindront cet âge dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cours pourront être admis, à compter de la date de leur anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles, après scolarisation des enfants de 3 ans.
Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. Aucun enfant ne pourra être maintenu en maternelle sans notification de la CCPE.
Le maire de la commune dont dépend l'école délivre un certificat d'inscription qui indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que l'enfant doit fréquenter.
Le directeur accueille l'enfant et sa famille, enregistre l'inscription sur présentation du livret de famille, d'un certificat du médecin de famille, d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication et du certificat d'inscription délivré par le maire.
Il convient de rajouter qu'aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission dans les classes maternelles d'enfants étrangers, conformément aux principes généraux du droit.
La circulaire n°84-246 du 16 juillet 1984 relative aux modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré, publiée au Bulletin officiel n°30 du 26 juillet 1984, a donné toute précisions utiles à ce sujet.
1.2. Admission à l'école élémentaire
Doivent être présentés à l'école élémentaire, à la rentrée scolaire, les enfants ayant six ans révolus au 31 décembre de l'année en cours.
Le directeur procède à l'admission à l'école élémentaire sur présentation par la famille:
- du livret de famille
- d'extraits du carnet de santé (selon les modalités prévues par la note de service ministérielle du 1/09/1981) ou du carnet de vaccinations attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou qui justifient d'une contre-indication, ou du certificat médical d'aptitude prévu à l'article premier du décret n°46-2698 du 26 novembre 1946.
- du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. Ce document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que l'enfant doit fréquenter.
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers à partir de six ans et aucune discrimination pour l'admission d'enfants étrangers à l'école élémentaire ne peut être faite (cf. circulaire n°84-246 du 16 juillet 1984 citée au 1.1 ci-dessus).
1.3. Dispositions communes
Les modalités d'admission à l'école maternelle et élémentaire définies ci-dessus ne sont applicables que lors de la première inscription dans l'école concernée.
Lors de la première admission à l'école, les parents ou la personne à qui est confié l'enfant doivent également présenter la déclaration relative à l'autorisation de communication de leur adresse personnelle aux associations de parents d'élèves.
En cas de changement d'école, un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être présenté. En outre, le livret scolaire est remis aux parents sauf si ceux-ci préfèrent laisser le soin au directeur d'école de transmettre directement ce document à son collègue.
Le directeur d'école est responsable de la tenue du registre des élèves inscrits. Il veille à l'exactitude et à l'actualisation des renseignements qui figurent sur ce document. (cf. circulaire n°91.220 du 30 juillet 1991)
Afin de pouvoir communiquer les résultats scolaires à chacun des parents, le directeur recueille leurs coordonnées lors de l'inscription de l'élève et à chaque rentrée (lettre du 13 octobre 1999-BO n°38 du 28 octobre 1999).
Les enfants accueillis à l'école doivent être en bon état de santé et de propreté. Le directeur et les enseignants veillent à ce bon état de santé et de propreté en liaison avec les familles. En cas de doute sur la maturité physiologique et psychologique de l'enfant à vivre en collectivité ou après une période d'observation, le directeur saisit le médecin scolaire ou de PMI puis réunit l'équipe éducative et éventuellement saisit la CCPE en vue d'une intégration adaptée aux besoins de l'enfant. "L'accueil en maternelle doit être privilégié et facilité en toute circonstances." (Accueil des élèves handicapés - rentrée scolaire 2001- C2001-144 du 11/07/2001 parue au BO n°30 du 26/07/01).
L'accueil d'une élève handicapé ne peut être refusé par l'école sans examen des conditions possibles de scolarisation.
En cas de nécessité, le directeur d'école doit alerter les services d'urgence en composant le 15 et s'efforcer de prévenir immédiatement les parents. C'est ensuite le médecin du service d'accueil qui recueillera l'autorisation d'opérer éventuellement et prendra, en cas de besoin, la décision des soins appropriés en fonction de l'urgence qu'il aura évaluée.
L'autorisation préalable qui était demandée aux parents est abrogée.
Si un enfant est atteint d'une maladie susceptible d'avoir un retentissement sur sa vie au sein de l'école ou de l'établissement, il convient de faire renseigner par la famille la fiche médicale confidentielle en usage et de la transmettre sous enveloppe cacheté à l'attention du médecin scolaire et/ou de l'infirmière scolaire conformément aux textes en vigueur. Un projet d'accueil individualisé (PAI) pourra être mis en place (cf; circulaire n°99-181 du 10 novembre 99)
TITRE 2 - FRÉQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRES
2.1 École maternelle
L'inscription à l'école maternelle implique l'engagement, pour la famille (dès la rentrée scolaire et quel que soit l'âge de l'enfant) d'une fréquentation régulière de l'enfant. Celle-ci est en effet souhaitable pour le développement de la personnalité de l'enfant et le préparer ainsi à recevoir la formation donnée par l'école élémentaire. En cas de fréquentation irrégulière, le directeur devra insister sur ce point auprès de la famille et pourra décider de radier l'enfant de la liste des inscrits après avoir réunie l'équipe éducative prévue à l'article 21 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
2.2 École élémentaire
2.2.1 La fréquentation régulière de l'école élémentaire est obligatoire, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2.2.2 Absence
Il est tenu dans chaque école un registre d'appel sur lequel sont consignées pour chaque classe les absences des élèves inscrits. Pour chaque élève non assidu, un dossier sera constitué pour la durée de l'année scolaire. Ce dossier individuel est distinct du dossier scolaire de l'élève et n'est pas conservé d'une année dur l'autre. Il présente le relevé des absences en mentionnant leur leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec la famille, les mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus. Les parents sont informés de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles ils peuvent y avoir accès.
Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école. Toutefois, le directeur d'école, sur demande écrite des parents peut être à titre exceptionnel et en cas de nécessité, autoriser l'élève à s'absenter sur le temps scolaire.
Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école, conformément à l'article L.131-8 du code de l'éducation.
En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation qu'il transmet à l'inspecteur d'académie.
En cas d'absence répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
L'inspecteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie. Si ce dernier constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu, il saisit le procureur de la république des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant qui risquent d'être punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'absentéisme dans l'école pourra faire l'objet d'un débat en conseil d'école afin d'associer tous les membres de la communauté scolaire à la recherche d'actions appropriées.
2.3 Dispositions communes : Horaires et aménagement du temps scolaire
L'inspecteur d'académie fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles dans le cadre du règlement type départemental, après consultation du conseil de l'éducation nationale institué dans le département et de la ou des communes intéressées. La liste des écoles, avec indication, pour chacune d'entre elles, des horaires arrêtés par l'inspecteur d'académie, est annexée au règlement. Toute modification de ces horaires doit être précédée des consultations précipitées.
2.3.1. Horaires conformes de la réglementation nationale (semaine de 26 heures)
La durée hebdomadaire de la scolarité à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée par l'article premier de l'arrêté du 1er août 1990 à vingt-six heures, soit pour l'académie de la Réunion une semaine de vingt sept heures et 12 samedis libérés.
Les cours ont lieu les lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi matin (ou mercredi matin lorsqu'une dérogation a été accordée), sauf un samedi matin ou un mercredi matin sur trois libéré.
En aucun cas, la journée scolaire ne peut dépasser six heures. Les décisions concernant l'organisation de la semaine scolaire qui seront prises, sur proposition du conseil d'école, doivent recueillir le plus large consensus de l'ensemble des membres de la communauté éducative.
- entrée le matin à 08 heures au plus tôt
- sortie le matin à 12 heures au plus tard
- sortie l'après-midi à 15 heures 30 au plus tôt
En aucun cas, l'interclasse de la demi-journée ne pourra être inférieure à 90 minutes. La restauration ne peut être organisée pendant le temps scolaire, y compris en maternelle.
Toutefois, au regard de contraintes matérielles particulières liées à l'organisation du service de restauration scolaire, une demande de dérogation devra être sollicitée auprès de l'inspecteur d'académie par le directeur de l'école après consultation du conseil d'école.
2.3.2 Dérogations aux règles nationales concernant l'organisation du temps scolaire
Lorsque le conseil d'école souhaite adopter un aménagement du temps scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article premier de l'arrêté du 1er août 1990(26 heures d'enseignement hebdomadaire), par l'arrêté du 12 mai 1972 (interruption des cours le mercredi) ou par l'arrêté ministériel fixant le calendrier des vacances scolaires, le cas échéant adapté par le recteur, il élabore un projet d'organisation du temps scolaire dans les conditions définies par le décret n°91-383 du 22 avril 1991 et explicitées par la circulaire n°91-099 du 24 avril 1991.
2.3.3. Pouvoirs du maire
En application de l'article 27 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et dans les conditions fixées par la circulaire du 13 novembre 1985, le maire peut modifier à titre temporaire les heures d'entrée et de sortie fixées par l'inspecteur d'académie pour prendre en compte les circonstances locales.
Cette décision ne peut avoir pour effet de modifier la durée de la semaine scolaire ni l'équilibre des rythmes scolaires des élèves.
TITRE 3 - VIE SCOLAIRE
3.1. Dispositions générales
La vie des élèves et l'action des enseignants sont organisées de manière à permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article premier du décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
L'école maternelle a pour mission d'aider chaque enfant à grandir, à conquérir son autonomie et acquérir des attitudes et des compétences qui permettront de construire les apprentissages fondamentaux. Elle permet en particulier, à travers les grands domaines d'activités qui seront abordés sur les trois ou quatre années de la scolarité.
- de développer chez l'enfant la pratique du langage
- de construire progressivement une véritable culture de l'écrit
- de faire l'apprentissage de la vie en collectivité dans toute sa complexité et de construire sa personnalité
- de prendre conscience de son corps dans l'action, de structurer son besoin d'activité et de développer son répertoire d'habilités motrices essentielles
- de constituer les bases assurées d'une première culture scientifique et technique
- d'enrichir son expérience sensible et son pouvoir créateur en multipliant les occasions de se confronter à des matériaux et des actions
L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir: dire, lire, écrire et compter. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive des savoirs méthodologiques et prépare ce dernier à suivre dans de bonnes conditions la scolarité au collège. Elle assure une éducation morale et civique, en liaison avec la famille.
Les caractères particuliers du milieu local ou régional ainsi que les réalités linguistiques des élèves réunionnais doivent être pris en compte dans l'enseignement et la formation.
Conformément à la loi n°2004-228 du 15 mars 2004,le caractère laïc du service public de l'éducation impose le respect de la liberté de conscience et l'affirmation de valeurs communes qui fondent l'unité nationale par-delà les appartenances particulières.
Conformément aux dispositions de l'article L.141-5-1 du code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels le élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu'un élève inscrit dans l'école méconnaît l'interdiction mentionnée ci-dessus, le directeur de l'école doit engager immédiatement un dialogue avec cet élève et sa famille afin de les mettre en garde contre les conséquences de leur attitude.
L'organisation du dialogue est soumise en tant que de besoin à l'examen de l'équipe éducative prévue à l'article 21 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
En l'absence d'issue favorable au dialogue, le directeur d'école propose à l'inspecteur de circonscription l'exclusion de l'élève. Il appartient alors aux autorités académiques d'examiner avec l'élève et ses parents les conditions dans lesquelles l'élève pourra poursuivre sa scolarité.
Le maître et le personnel s'interdisent de tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l'égard de l'élève ou de sa famille, ou qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants.
De même les élèves, comme leurs familles, doivent s'interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte à la fonction ou à la personne du maître et au respect dû à leurs camarades ou aux familles de ceux-ci.
3.2 Récompenses et sanctions
Le règlement intérieur des écoles peut prévoir des mesures d'encouragement au travail et des récompenses.
3.2.1 Ecole maternelle
L'école joue un rôle primordial dans la scolarisation de l'enfant: tout doit être mis en oeuvre pour que son épanouissement et son accès aux apprentissages y soient favorisés. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un enfant momentanément difficile pourra, cependant, être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie de groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance.
Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation au milieu scolaire, la situation de cette enfant doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative à laquelle participeront le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées.
Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après un entretien avec les parents et en accord avec l'inspecteur de circonscription.
Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire.
3.2.2. Ecole élémentaire
Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées.
Tout châtiment corporel est strictement interdit.
Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.
Les manquements au règlement intérieur de l'école, et en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique et morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échénat, portées à la connaissance des familles.
Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret n°90-788 DU 6 septembre 1990.
Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées devront obligatoirement participer à cette réunion.
S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'inspecteur de circonscription, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant l'inspecteur d'académie. Le conseil d'école est informé des décisions intervenues.
TITRE 4 - USAGE DES LOCAUX - HYGIENE ET SECURITE
4.1.Utilisation des locaux- Responsabilité
L'ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité
des personnes et des biens , sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de
l'article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 qui permet au maire d'utiliser,
sous sa responsabilité,après avis du conseil d'école, les locaux scolaires pendant
les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les desoins
de la formation initiale et continue.
En vue de leur maintien en bon état, les conditions d'utilisation des locaux scolaires et de leur équipements, du matériel d'enseignement et des archives scolaires sont fixées par le réglement de l'école.
4.2. Hygiène
Le règlement intérieur de l'école établit les différentes mesures quotidiennes destinées à répondre à ce besoin.
A l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage des locaux est quotidien
et l'aération suffisante pour les maintenir en état de salubrité. Les enfants sont ,en outre, encouragés par leur maître à la pratique quotidienne de l'ordre et de l'hygiène.
Dans les classes et sections maternelles, le personnel spécialisé de statut communal est notamment chargé de l'assistance au personnel enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants.
L'école contribue au développement de la prévention médicale et social qui constitue
un moyen privilégié pour lutter contre les inégalités et faciliter, si besoin est,
l'intervention précoce des soutiens nécessaires.
Les services de promotion de santé en faveur des élèves exercent leur mission
conformément à la circulaires n°91-148 du 14 juin 1991.
4.3.Sécurité
Des exercices de sécurité ont lieu suivant la réglementation en vigueur. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans chaque classe et dans les locaux scolaires fréquentés par les élèves. Le registre de sécurité,prévu à l'article R 123-51 du code de la construction et de l'habitation, est communiqué auc conseil d'école. Le directeur, de son propre chef ou sur proposition du conseil d'école, peut saisir la commission de sécurité.
4.4 Dispositions particulières
Le réglement intérieur de l'école peut prévoir une liste de matériels ou objets dont l'introduction à l'école est prohibée.
Toute intrusion, effraction ou agression, physique, matérielle ou morale au sein de l'école fera l'objet d'un dépôt de plainte de la part du directeur, président du conseil d'école, auprès des forces de police ou de gendarmerie. Cette plainte devra s'accompagner d'un rapport au maire et à l'inspection de circonscription.
Seules peuvent être organisées par l'école les collectes autorisées au niveau national par le minstre chargé de l'éducation. Les souscriptions ou tombolas peuvent être autorisées par l'inspecteur de circonscription du dircteur et après avis du conseil d'école.
TITRE 5- SURVEILLANCE
5.1 Dispositions générales
La surveillance des élèves, durant les heures d'activité scolaire, doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée, en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux, du matériel scolaire et de la nature des activités proposées. La circulaire "organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques" C99-136 du 21/09/99 BO n°7 du 23 septembre 1999, définit les obligations des ensiegnants concernant les conditions de leur mise en oeuvre.
5.2 Modalités particulières de surveillance
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe.
Le service de surveillance, à l'accueil et à la sorte des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.
5.3. Accueil et remise des élèves aux familles
5.3.1. Dispositions communes à l'école maternelle et élémentaire
Les enfants sont rendus à leurs famille, à l'issue des classes du matin et de l'après midi, sauf s'ils sont pris en charge, à la demande de la famille, par un service de garde, de cantine ou de transport organisé conformément à la réglementation et avec la participation souhaitable du personnel enseignant volontaire (notamment pour le service de restauration scolaire)
Il est recommandé d'établir dans le cadre des conseils d'école une convention réglementant le service de garde et le service de restauration scolaire en tant que de besoin.
En cas d'annonce par les autorités compétentes de la suspension des enseignements en cours de journée pour des raisons de nécessité ou de force majeure (climatiques ou autres), les parents ou les personnes responsables doivent venir recueillir leurs enfants. Le cas échénat, les transports scolaires seront sollicités par les directeurs d'école auprès des maires dès l'annonce de la suspension. Le service de garde est alors organisé sous la responsabilité du directeur jusqu'à la prise en charge du dernier élève.
En cas de fermeture de l'école par les autorités compétentes, aucun conseil n'est assuré.
5.3.2. Dispositions particulières à l'école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis, par les parents ou les personnes qui les accompagnent, soit au service d'accueil, soit au personnel enseignant chargé de la surveillance, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2. ci-dessus.
Ils sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par les parents ou par toutes autres personne nommément désignée par eux par écrit et présentée par eux au directeur. Le choix de ces personnes est de la personnes est de la responsabilité des parents.
Les modalités pratiques d'accueil et de remise aux parents sont prévues par le réglement de l'école.
L'exclusion temporaire d'un enfant, pour une période ne dépassant pas une semaine, peut être prononcée par le dircteur, après avis du conseil d'école, en cas de négligence répétée ou de mauvaise volonté évidente des parents pour rependre leur enfant à la sortie de chaque classe, aux heures fixées par le réglement intérieur.
5.4. Participation des personnes étrangères à l'enseignement
Certaines formes d'organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs groupes rendant impossible une surveillance unique.
Dans ces conditions, le maître, tout en prenant en charge l'un des groupes ou en assurant la coordination de l'ensemble du dispoitif, se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés à des intervenants extérieurs sous réserve que:
- le maître par sa présence et son action assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en oeuvre des activités scolaires;
- le maître sache constamment où tous ses élèves se trouvent en fonction de l'organisation qu'il a mise en place;
- les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément aux dispositions des paragraphes 5.4.2 et de 5.4.4 ci-dessous;
- les intervenants extérieurs soient placés sous autorités du maîtres.
5.4.1 Parents d'élèves
Le personnel spécialisé, conformément à son statut, collabore à la surveillance et accompagne au cours des activités extérieures les élèves des classes maternelles ou sections enfantines ou un groupe de ces élèves désigné par le directeur.
5.4.3. Autres participants
L'intervention de personnes apportant une contribution à l'éducation dans le cadre des activités obligatoires d'enseignement est soumise à l'autorisation du directeur d'école, après avis du conseil des maîtres de l'école. Cette autorisation ne peut excéder la durée de l'année scolaire.
L'inspecteur de circonscription doit être informé en temps uitle de ces décisions. Pour que des personnes appartenant à une association puissent être autorisées par le directeur à intervenir régulièrement pendant le temps scolaire, cette association doit avoir été préalablement habilitée par le recteur conformément aux dispositions du décret n°90-620 du 13 juillet 1990.
Il est rappelé, par ailleurs, que l'agrément d'intervenants extérieurs n'appartenant pas à une association habilitée demeure de la compétence de l'inspecteur d'académie, dans les domaines visés par la note de service n°87-373 du 23 novembre 1987.
TITRE 6 - CONCERTATION ENTRE LES FAMILLES ET LES ENSEIGNANTS
Le conseil d'école exerce les fonctions prévues par le décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Ils sont partenaires permanents de l'école. Leur droit à l'information et à l'expression, leur participation à la vie scolaire, le dialogue avec les enseignants dans le respect mutuellement consenti des compétences et des responsabilités, sont assurés dans chaque école.
Les parents participent par par leurs représentants aux conseils d'école, qui exercent toutes fonctions prévues par le décret n°90-788 du 6 septembre 1990.
Le livret scolaire prévu par l'article 5 du mêm décret est régulièrement communiqué aux parents.
Le directeur réunit les parents de l'école ou d'une seule classe, à chaque rentrée, et à chaque fois que lui-même ou le conseil des maîtres le juge nécessaire.
Le réglement de l'école peut fixer, en plus des dispositions réglementaires, d'autres mesures propres à favoriser la liaison entre les parents et les enseignants. Ainsi, les modalités d'information des parents ou de l'organisation des parents ou de visites de l'établissement peuvent être prévues.
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Le règlement intérieur des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement départemental. Il tient compte également des activités scolaires pratiqués dans l'école.
Il est approuvé ou modifié chaque année lors de la première réunion du conseil d'école.
Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Une copie sera adressée à l'inspecteur de circonscription.
mardi 7 août 2007
MDPH tel : 0 800 000 262
LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES
La Loi n° 2005-102, 11 Février 2005
La loi n° 2005-102, 11 Février 2005 crée les maisons départementales des personnes handicapées.
I- ORGANISATION ET FONCTIONNEMMENT DE LA MDPH
(m.d.p.h : La maison départementale des personnes handicapées)
1. Les maisons départementales des personnes handicapées:
Il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées au 1er janvier 2006.
2. Un guichet unique
La maison départementale des personnes handicapées est l’interlocuteur unique des personnes handicapées.
3. Un regroupement d’institution
La maison départementale du handicap regroupe notamment :
- la commission d’éducation spéciale (CDES),
- la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
- le site pour la vie autonome.
4. Sous la présidence du Conseil Général
La maison départementale des personnes handicapées est … administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.
5. La commission exécutive
La commission exécutive regroupe :
- Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir.
- De membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir.
- Pour le quart restant des membres : de représentants de l’Etat, de représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, et le cas échéant, de représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.
6. rôle et fonction de la maison départementale des personnes handicapées
La maison départementale des personnes handicapées est l’accès unique aux droits et prestations destinés aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à l'accès à la formation et à l'emploi, et à l'orientation vers des
établissements et services.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
La maison départementale des personnes handicapées dispose pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.
7. fonctionnement de la mdph
a/ L’équipe pluridisciplinaire, l’évaluation des besoins
Afin de mener à bien ses missions la mdph met en place une équipe pluridisciplinaire.
L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
b/ La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées attribue l’AES, l’AAH, la carte d’invalidité, la carte de stationnement, la qualité de travailleur handicapé, de la prestation de compensation et l’orientation scolaire, professionnelle, sociale (ordinaire ou spécialisée).
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend ses décisions en se référent :
- sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire,
- sur les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé,
c/ L’équipe d'éveil pour les soins infirmiers
L’équipe d'éveil pour les soins infirmiers est chargée de l’évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, de la mise en place des dispositifs permettant d’y répondre et de la gestion d’un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées.
II. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
La loi de 2005 a également créé une nouvelle caisse pour financer la compensation : la CNSA
La CNSA aura pour mission principale de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées, à domicile et en établissement.
III. L’intégration des personnes handicapées en milieu scolaire
La loi affirme le droit des enfants en situation de handicap à s’inscrire dans l’école de leur secteur.
La scolarisation aura lieu en milieu ordinaire si cela est possible ; le recours aux établissements adaptés n’intervenant qu’en complément.
La décision d’orientation revient à la Commission des droits et de l’autonomie grâce à l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire, et aux souhaits de l’enfant et des parents.
La scolarisation en milieu adapté
Etablissements spécialisés Public concerné
Les instituts médico-éducatif (IME) Enfants et adolescents déficients intellectuels
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de rééducation (ITEP) Jeunes dont les troubles de comportement perturbent gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
Les instituts d’éducation motrice (IEM)
Enfants dont le handicap physique restreint de façon importante leur autonomie
Etablissements d’éducation spéciale pour enfants polyhandicapés Enfants souffrant d’un polyhandicap en entraînant une restriction extrême de leur autonomie.
Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS)
Institut national de jeunes aveugles (INJA)
CLIS 2 ; CLIS 3
Autres établissements privés ou associatifs déficients visuels et pour déficients auditifs.
Les Clis 2 accueillent les jeunes sourds
Les CLIS 3 les jeunes sourds
IV. Intégration scolaire et Enseignants du 1er degré
1/ Le CAPA-SH (BO spécial n°4 du 26 février 2004)
Option A Enseignement et aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants
Option B Enseignement et aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants
Option C Enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant
Option D Enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants de fonctions cognitives
Option E Enseignement et aides spécialisées à dominante pédagogique
Option F Enseignement et aide pédagogique auprès des élèves de SEGPA ET EREA
Option G Enseignement et aides spécialisées à dominante rééducative
2/ Les modules de formation d’initiative nationale
L’article 4 du décret n°2004 du 5 janvier 2004 indique :
Outre la formation de base, des modules de formation d’initiative nationale sont organisés au niveau interacadémique. Ils ont vocation à offrir aux enseignants spécialisés un approfondissement de compétences ou une adaptation à une nouvelle fonction et à permettre à des enseignants non spécialisés de développer de premières compétences pour la prise en charge scolaire d’élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés graves.
V. Intégration scolaire et équipe éducative
Selon l’article 9 du décret du 24 août 2005, l’équipe éducative est composée de personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves :
- le directeur d’école,
- le ou les maîtres,
- les parents concernés,
- le psychologue scolaire
- les enseignants spécialisés intervenant dans l’école
- éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés
Le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
L’équipe éducative est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élève l’exige, qu’il s’agisse de l’efficience scolaire, de l’assiduité ou du comportement.
VI. Intégration scolaire et conseil d’école
Selon l’article 18 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 :
Dans le cadre de l’élaboration du projet d’école, le conseil d’école donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et notamment sur les conditions de bonne intégration d’enfants handicapés.
VII. Intégration scolaire, établissement de référence
Extrait de l’article 19 de loi de février 2005 :
• Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
• Dans le cadre de son projet individualisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou établissement sur proposition de son établissement de référence avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.
VIII. Intégration scolaire, direction d’école
Etape 1 .Le directeur d’école enregistre l’inscription de l’enfant handicapé.
Etape 2 .Le directeur d’école réunit une équipe éducative.
Etape 3 .L’équipe éducative décide ou non de la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation ; le PPS
Etape 4 .Le directeur d’école informe les parents par écrit de la nécessité du PPS
Le directeur d’école informe le maître référent du secteur.
Le directeur d’école met en contact parents et maître référent.
Etape 5 .Les parents saisissent la MDPH et sollicite éventuellement le maître référent.
IX. Intégration scolaire, maître référent du secteur (MSR)
BO n°32 du 7 septembre 2006
Le maître référent est un enseignant spécialisé désigné par l’inspecteur d’académie.
Il est l’interlocuteur principal des parents ou représentants légaux de l’élève handicapés, des équipes pédagogiques, de la mdph.
Le MSR doit tout mettre en œuvre afin de favoriser l’application de projet personnalisé de scolarisation.
Le MSR intervient dans tous les types d’établissements de son secteur (écoles, établissements du secondaire, établissements spécialisés…)
X. Intégration scolaire, projet d’accueil individualisé (P.A.I.)
Article 6 : Lorsque le handicap dont souffre l’élève ne nécessite pas le recours à un établissement spécialisé, un P.A.I. est élaboré par le directeur d’école avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou de la PMI en accord ou avec la participation de la famille. Le P.A.I. peut être révisé à la demande de la famille, de l’équipe éducative.
XI. L’équipe de suivi de scolarisation
Installée dans chaque département l’équipe de suivi de scolarisation est chargée d’assurer le suivi des décisions de la CDA en matière d’orientation scolaire. Elle évalue le projet personnalisé de scolarisation, propose des aménagements et veille à son application.
Composition de l’équipe de suivi de scolarisation : famille, enseignant ayant en charge l’enfant et en particulier le MSR, psychologue, conseiller d’orientation, médecins scolaires, éducateurs spécialisés,assistantes sociales…
XIII. Intégration scolaire et multiplication des emplois précaires
1/ Les assistants de vie scolaire (AVS)
Les AVS sont des assistants d’éducation qui ont pour mission d’accompagner certains élèves handicapés. Assistants d’éducations, les AVS répondent à un besoin réel.
Malgré, leur formation à l’adaptation à l’emploi se pose la question des limites même de leur intervention.
2/ Les emplois de vie scolaire : les EVS-ASEH
Les EVS-ASEH disposent d’un CA (contrat d’avenir) ou d’un CAE (contrat d’adaptation à l’emploi). L’aide aux élèves handicapés peut être une de leur attribution.
Si les AVS-i apportent une aide individuelle à l’élève handicapé, les EVS-ASEH apporte une aide à l’équipe pédagogique.
Les EVS-ASEH sont affectés à une classe, à une école. La circulaire de rentrée 2006 – n°2006-051 du 27-03-06 – préconise l’utilisation de cette catégorie de salariés en maternelle.
XIII. le principe de la loi de février 2005 : l’inscription de l’enfant handicapé en milieu ordinaire
XIV/ POSITION DU SCENRAC-CFTC Réunion
En matière d’intégration scolaire, le syndicat SCENRAC-CFTC Réunion tient à réaffirmer ses revendications exposées dans le bulletin spécial élections 2005:
- l’intégration d’un enfant handicapé ne doit pas se faire ni au détriment de l’enfant handicapé, ni au détriment de l’enseignant intégrant l’enfant dans sa classe et moins encore au détriment des autres élèves
- le respect des textes relatifs à l’intégration des enfants handicapés ; dans l’intérêt même de l’enfant handicapé dans l’intérêt l’équipe enseignante
- la tenue de véritables bilans périodiques avec l’ensemble des partenaires
- le déploiement des moyens humains et matériels (AVS, EVS, aménagement des locaux…)
La loi de février 2005 va-t-elle foncièrement changer quelques choses à l’intégration scolaires des élèves handicapés ?
Si la loi de février 2005 reconnaît enfin les parents d’élèves handicapés, réaffirme la volonté de l’Etat à faire de l’intégration sociale des personnes porteuses d’handicap une priorité nationale, il convient cependant d’analyser les moyens que l’Etat met à disposition de cette politique.
Sur le plan financier, l’Etat ne fait que réaffirmer son désengagement en mettant en avant le principe de la décentralisation :
- La Maison Départementale des personnes handicapées relève du Conseil Général.
- L’équipement scolaire et le transport des élèves handicapés incombent aux collectivités locales.
Sur le plan salarial, l’Etat consolide son désengagement en multipliant les emplois précaires pour l’encadrement des élèves handicapés : les AVS-i d’une part et maintenant les EVS.
Aucune reconnaissance n’est accordée aux enseignants non spécialisés accueillant les élèves handicapés en milieu ordinaire ni en terme de décharge d’heures, ni en terme de formation, ni en terme financier et encore moins en terme d’effectif d’élèves.
Les enseignants du premier degré sont-ils devenus des spécialistes de l’encadrement du personnel précaire aux fonctions et responsabilités mal définies.
Les enseignants du 1er degré sont-ils devenus des personnels corvéables à merci au non de la sacrée sainte loi de finance.
Le SCENRAC-CFTC revendique pour les enseignants non spécialisés accueillant des enfants handicapés en milieu ordinaire :
- une bonification de décharge
- une bonification indiciaire (une indemnité financière)
- en terme de mutation, une bonification de points.
- en terme de formation continue, une bonification de points pour l’inscription au stage de préparation au CAPA-SH
- une bonification de décharge pour les enseignants préparant le capa-sh
L’accueil d’un élève handicapé doit se faire dans des conditions optimales.
Volet incontournable des revendications du syndicat SCENRAC-CFTC la formation des enseignants :
En 2005, le SCENRAC-CFTC Réunion avait souhaité un audit de la formation intégration et adaptation scolaire.
Aujourd’hui, le SCENRAC-CFTC accueille favorablement la mise en place des nouvelles orientations académiques des stages CAPA-SH mais dénonce cependant l’insuffisance de l’offre de formation continue en matière d’intégration scolaire.
Organiser la formation option G à la Réunion constitue une logique financière. Cette volonté de dispenser localement cette formation permet au rectorat de la Réunion d’accéder à la demande de formation à un plus grand nombre d’enseignants.
Reste à voir la suite que donnera le ministère de l’éducation nationale qui prévoit le déroulement de la formation G en métropole au frais de l’académie de la Réunion.
Le SCENRAC-CFTC préconise à l’attention des enseignants devant intégrer des enfants handicapés la mise en place de stages visant à préparer à l’accueil de l’élève intégré : constitution de projet pédagogique, sensibilisation au type d’handicap…
Alors que l’article 4 du décret n°2004 du 5 janvier 2004 ouvre les modules de formation d’initiative nationale aux enseignants non spécialisés, la circulaire n°34 de l’académie de la Réunion privilégie uniquement les candidats détenteurs du CAPA-SH, éventuellement du diplôme complet du CAPSAIS ou exerçant sur un poste correspondant au module demandé.
Le SCENRAC-CFTC condamne fermement le choix effectué par le rectorat de la Réunion dans le cadre des modules de formation d’initiative nationale.
Le SCENRAC-CFTC Réunion préconise l’organisation des modules de formation d’initiative nationale au niveau local au vu des 10 000 km qui nous séparent des lieux de formation. L’organisation de ces modules à la Réunion les ouvrirait à un plus grand nombre.
Le SCENRAC-CFTC dénonce d’autant ce choix que selon la loi de février 2005, les enseignants non spécialisés devront de plus en plus accueillir des enfants handicapés.
Le SCENRAC-CFTC ne peut parler de formation sans aborder la formation initiale des professeurs des écoles.
Si l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2006 – cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM – prévoit « une initiation à la prise en charge des élèves en situation d’handicap » à l’attention des PE stagiaires, il reste à voir le contenu…
La loi de février 2005 réaffirme le rôle essentiel du directeur, de la directrice d’école. Le SCENRAC-CFTC réaffirme à nouveau ses revendications visant à reconnaître la direction d’école comme un métier à part entière.
La Loi n° 2005-102, 11 Février 2005
La loi n° 2005-102, 11 Février 2005 crée les maisons départementales des personnes handicapées.
I- ORGANISATION ET FONCTIONNEMMENT DE LA MDPH
(m.d.p.h : La maison départementale des personnes handicapées)
1. Les maisons départementales des personnes handicapées:
Il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées au 1er janvier 2006.
2. Un guichet unique
La maison départementale des personnes handicapées est l’interlocuteur unique des personnes handicapées.
3. Un regroupement d’institution
La maison départementale du handicap regroupe notamment :
- la commission d’éducation spéciale (CDES),
- la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
- le site pour la vie autonome.
4. Sous la présidence du Conseil Général
La maison départementale des personnes handicapées est … administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.
5. La commission exécutive
La commission exécutive regroupe :
- Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir.
- De membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir.
- Pour le quart restant des membres : de représentants de l’Etat, de représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, et le cas échéant, de représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.
6. rôle et fonction de la maison départementale des personnes handicapées
La maison départementale des personnes handicapées est l’accès unique aux droits et prestations destinés aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à l'accès à la formation et à l'emploi, et à l'orientation vers des
établissements et services.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
La maison départementale des personnes handicapées dispose pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.
7. fonctionnement de la mdph
a/ L’équipe pluridisciplinaire, l’évaluation des besoins
Afin de mener à bien ses missions la mdph met en place une équipe pluridisciplinaire.
L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
b/ La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées attribue l’AES, l’AAH, la carte d’invalidité, la carte de stationnement, la qualité de travailleur handicapé, de la prestation de compensation et l’orientation scolaire, professionnelle, sociale (ordinaire ou spécialisée).
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend ses décisions en se référent :
- sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire,
- sur les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé,
c/ L’équipe d'éveil pour les soins infirmiers
L’équipe d'éveil pour les soins infirmiers est chargée de l’évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, de la mise en place des dispositifs permettant d’y répondre et de la gestion d’un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées.
II. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
La loi de 2005 a également créé une nouvelle caisse pour financer la compensation : la CNSA
La CNSA aura pour mission principale de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées, à domicile et en établissement.
III. L’intégration des personnes handicapées en milieu scolaire
La loi affirme le droit des enfants en situation de handicap à s’inscrire dans l’école de leur secteur.
La scolarisation aura lieu en milieu ordinaire si cela est possible ; le recours aux établissements adaptés n’intervenant qu’en complément.
La décision d’orientation revient à la Commission des droits et de l’autonomie grâce à l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire, et aux souhaits de l’enfant et des parents.
La scolarisation en milieu adapté
Etablissements spécialisés Public concerné
Les instituts médico-éducatif (IME) Enfants et adolescents déficients intellectuels
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de rééducation (ITEP) Jeunes dont les troubles de comportement perturbent gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
Les instituts d’éducation motrice (IEM)
Enfants dont le handicap physique restreint de façon importante leur autonomie
Etablissements d’éducation spéciale pour enfants polyhandicapés Enfants souffrant d’un polyhandicap en entraînant une restriction extrême de leur autonomie.
Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS)
Institut national de jeunes aveugles (INJA)
CLIS 2 ; CLIS 3
Autres établissements privés ou associatifs déficients visuels et pour déficients auditifs.
Les Clis 2 accueillent les jeunes sourds
Les CLIS 3 les jeunes sourds
IV. Intégration scolaire et Enseignants du 1er degré
1/ Le CAPA-SH (BO spécial n°4 du 26 février 2004)
Option A Enseignement et aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants
Option B Enseignement et aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants
Option C Enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant
Option D Enseignement et aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants de fonctions cognitives
Option E Enseignement et aides spécialisées à dominante pédagogique
Option F Enseignement et aide pédagogique auprès des élèves de SEGPA ET EREA
Option G Enseignement et aides spécialisées à dominante rééducative
2/ Les modules de formation d’initiative nationale
L’article 4 du décret n°2004 du 5 janvier 2004 indique :
Outre la formation de base, des modules de formation d’initiative nationale sont organisés au niveau interacadémique. Ils ont vocation à offrir aux enseignants spécialisés un approfondissement de compétences ou une adaptation à une nouvelle fonction et à permettre à des enseignants non spécialisés de développer de premières compétences pour la prise en charge scolaire d’élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés graves.
V. Intégration scolaire et équipe éducative
Selon l’article 9 du décret du 24 août 2005, l’équipe éducative est composée de personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves :
- le directeur d’école,
- le ou les maîtres,
- les parents concernés,
- le psychologue scolaire
- les enseignants spécialisés intervenant dans l’école
- éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés
Le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
L’équipe éducative est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élève l’exige, qu’il s’agisse de l’efficience scolaire, de l’assiduité ou du comportement.
VI. Intégration scolaire et conseil d’école
Selon l’article 18 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 :
Dans le cadre de l’élaboration du projet d’école, le conseil d’école donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et notamment sur les conditions de bonne intégration d’enfants handicapés.
VII. Intégration scolaire, établissement de référence
Extrait de l’article 19 de loi de février 2005 :
• Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
• Dans le cadre de son projet individualisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou établissement sur proposition de son établissement de référence avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.
VIII. Intégration scolaire, direction d’école
Etape 1 .Le directeur d’école enregistre l’inscription de l’enfant handicapé.
Etape 2 .Le directeur d’école réunit une équipe éducative.
Etape 3 .L’équipe éducative décide ou non de la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation ; le PPS
Etape 4 .Le directeur d’école informe les parents par écrit de la nécessité du PPS
Le directeur d’école informe le maître référent du secteur.
Le directeur d’école met en contact parents et maître référent.
Etape 5 .Les parents saisissent la MDPH et sollicite éventuellement le maître référent.
IX. Intégration scolaire, maître référent du secteur (MSR)
BO n°32 du 7 septembre 2006
Le maître référent est un enseignant spécialisé désigné par l’inspecteur d’académie.
Il est l’interlocuteur principal des parents ou représentants légaux de l’élève handicapés, des équipes pédagogiques, de la mdph.
Le MSR doit tout mettre en œuvre afin de favoriser l’application de projet personnalisé de scolarisation.
Le MSR intervient dans tous les types d’établissements de son secteur (écoles, établissements du secondaire, établissements spécialisés…)
X. Intégration scolaire, projet d’accueil individualisé (P.A.I.)
Article 6 : Lorsque le handicap dont souffre l’élève ne nécessite pas le recours à un établissement spécialisé, un P.A.I. est élaboré par le directeur d’école avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou de la PMI en accord ou avec la participation de la famille. Le P.A.I. peut être révisé à la demande de la famille, de l’équipe éducative.
XI. L’équipe de suivi de scolarisation
Installée dans chaque département l’équipe de suivi de scolarisation est chargée d’assurer le suivi des décisions de la CDA en matière d’orientation scolaire. Elle évalue le projet personnalisé de scolarisation, propose des aménagements et veille à son application.
Composition de l’équipe de suivi de scolarisation : famille, enseignant ayant en charge l’enfant et en particulier le MSR, psychologue, conseiller d’orientation, médecins scolaires, éducateurs spécialisés,assistantes sociales…
XIII. Intégration scolaire et multiplication des emplois précaires
1/ Les assistants de vie scolaire (AVS)
Les AVS sont des assistants d’éducation qui ont pour mission d’accompagner certains élèves handicapés. Assistants d’éducations, les AVS répondent à un besoin réel.
Malgré, leur formation à l’adaptation à l’emploi se pose la question des limites même de leur intervention.
2/ Les emplois de vie scolaire : les EVS-ASEH
Les EVS-ASEH disposent d’un CA (contrat d’avenir) ou d’un CAE (contrat d’adaptation à l’emploi). L’aide aux élèves handicapés peut être une de leur attribution.
Si les AVS-i apportent une aide individuelle à l’élève handicapé, les EVS-ASEH apporte une aide à l’équipe pédagogique.
Les EVS-ASEH sont affectés à une classe, à une école. La circulaire de rentrée 2006 – n°2006-051 du 27-03-06 – préconise l’utilisation de cette catégorie de salariés en maternelle.
XIII. le principe de la loi de février 2005 : l’inscription de l’enfant handicapé en milieu ordinaire
XIV/ POSITION DU SCENRAC-CFTC Réunion
En matière d’intégration scolaire, le syndicat SCENRAC-CFTC Réunion tient à réaffirmer ses revendications exposées dans le bulletin spécial élections 2005:
- l’intégration d’un enfant handicapé ne doit pas se faire ni au détriment de l’enfant handicapé, ni au détriment de l’enseignant intégrant l’enfant dans sa classe et moins encore au détriment des autres élèves
- le respect des textes relatifs à l’intégration des enfants handicapés ; dans l’intérêt même de l’enfant handicapé dans l’intérêt l’équipe enseignante
- la tenue de véritables bilans périodiques avec l’ensemble des partenaires
- le déploiement des moyens humains et matériels (AVS, EVS, aménagement des locaux…)
La loi de février 2005 va-t-elle foncièrement changer quelques choses à l’intégration scolaires des élèves handicapés ?
Si la loi de février 2005 reconnaît enfin les parents d’élèves handicapés, réaffirme la volonté de l’Etat à faire de l’intégration sociale des personnes porteuses d’handicap une priorité nationale, il convient cependant d’analyser les moyens que l’Etat met à disposition de cette politique.
Sur le plan financier, l’Etat ne fait que réaffirmer son désengagement en mettant en avant le principe de la décentralisation :
- La Maison Départementale des personnes handicapées relève du Conseil Général.
- L’équipement scolaire et le transport des élèves handicapés incombent aux collectivités locales.
Sur le plan salarial, l’Etat consolide son désengagement en multipliant les emplois précaires pour l’encadrement des élèves handicapés : les AVS-i d’une part et maintenant les EVS.
Aucune reconnaissance n’est accordée aux enseignants non spécialisés accueillant les élèves handicapés en milieu ordinaire ni en terme de décharge d’heures, ni en terme de formation, ni en terme financier et encore moins en terme d’effectif d’élèves.
Les enseignants du premier degré sont-ils devenus des spécialistes de l’encadrement du personnel précaire aux fonctions et responsabilités mal définies.
Les enseignants du 1er degré sont-ils devenus des personnels corvéables à merci au non de la sacrée sainte loi de finance.
Le SCENRAC-CFTC revendique pour les enseignants non spécialisés accueillant des enfants handicapés en milieu ordinaire :
- une bonification de décharge
- une bonification indiciaire (une indemnité financière)
- en terme de mutation, une bonification de points.
- en terme de formation continue, une bonification de points pour l’inscription au stage de préparation au CAPA-SH
- une bonification de décharge pour les enseignants préparant le capa-sh
L’accueil d’un élève handicapé doit se faire dans des conditions optimales.
Volet incontournable des revendications du syndicat SCENRAC-CFTC la formation des enseignants :
En 2005, le SCENRAC-CFTC Réunion avait souhaité un audit de la formation intégration et adaptation scolaire.
Aujourd’hui, le SCENRAC-CFTC accueille favorablement la mise en place des nouvelles orientations académiques des stages CAPA-SH mais dénonce cependant l’insuffisance de l’offre de formation continue en matière d’intégration scolaire.
Organiser la formation option G à la Réunion constitue une logique financière. Cette volonté de dispenser localement cette formation permet au rectorat de la Réunion d’accéder à la demande de formation à un plus grand nombre d’enseignants.
Reste à voir la suite que donnera le ministère de l’éducation nationale qui prévoit le déroulement de la formation G en métropole au frais de l’académie de la Réunion.
Le SCENRAC-CFTC préconise à l’attention des enseignants devant intégrer des enfants handicapés la mise en place de stages visant à préparer à l’accueil de l’élève intégré : constitution de projet pédagogique, sensibilisation au type d’handicap…
Alors que l’article 4 du décret n°2004 du 5 janvier 2004 ouvre les modules de formation d’initiative nationale aux enseignants non spécialisés, la circulaire n°34 de l’académie de la Réunion privilégie uniquement les candidats détenteurs du CAPA-SH, éventuellement du diplôme complet du CAPSAIS ou exerçant sur un poste correspondant au module demandé.
Le SCENRAC-CFTC condamne fermement le choix effectué par le rectorat de la Réunion dans le cadre des modules de formation d’initiative nationale.
Le SCENRAC-CFTC Réunion préconise l’organisation des modules de formation d’initiative nationale au niveau local au vu des 10 000 km qui nous séparent des lieux de formation. L’organisation de ces modules à la Réunion les ouvrirait à un plus grand nombre.
Le SCENRAC-CFTC dénonce d’autant ce choix que selon la loi de février 2005, les enseignants non spécialisés devront de plus en plus accueillir des enfants handicapés.
Le SCENRAC-CFTC ne peut parler de formation sans aborder la formation initiale des professeurs des écoles.
Si l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2006 – cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM – prévoit « une initiation à la prise en charge des élèves en situation d’handicap » à l’attention des PE stagiaires, il reste à voir le contenu…
La loi de février 2005 réaffirme le rôle essentiel du directeur, de la directrice d’école. Le SCENRAC-CFTC réaffirme à nouveau ses revendications visant à reconnaître la direction d’école comme un métier à part entière.
jeudi 26 juillet 2007
lettre au préfet de la Réunion / objet : comité médical
LEBON Yannis
Secrétaire adjoint UR-CFTC
Chargé des Fonctions Publiques
à
Monsieur le Préfet de la Réunion
Préfecture
Place du Barachois
97400 SAINT-DENIS
Objet : comités médicaux départementaux
Dysfonctionnement
Monsieur le Préfet,
Nous avons l’honneur de vous interpeller sur les dysfonctionnements existant au niveau de comité médical départemental. En effet, la fréquence des réunions des comités médicaux ne permet plus, à cette instance, de statuer sur les demandes de congés dans des délais raisonnables. Nous voulons, plus particulièrement, attirer votre attentions, sur la situation des enseignants sollicitant ou ayant sollicité un congé de longue maladie, qui du fait de ces
dysfonctionnements, se retrouvent dans une situation administrative et financière difficile :
- Le rectorat de la Réunion, en attente de décisions du comité médical, transforme d’autorité les CDL en congé ordinaire de maladie et nos collègues se retrouvent, alors, à demi –traitement ou sont redevables de sommes indûment perçues.
- Les décisions tardivement rendues par le comité médical, interviennent que les CLD ont pris fin et que nos collègues ont repris leur activité.
Cette mesure administrative imposée par les différents services et la prise de décision tardive
permettent, alors, au comité médical de remettre en cause l’objet même et la nécessité du CDL. Aux problèmes de santé de nos collègues s’ajoutent des tracasseries administratives et les problèmes financiers afférents.
En conséquence, nous avons l’honneur de vous interpeller pour qu’un fonctionnement normal du comité médical permette le traitement des dossiers dans les délais raisonnables.
De plus, il nous semble primordial que les différentes administrations informent, de façon systématique, les collègues qui vont être placés à demi traitement et que leur soit proposée la possibilité de solliciter un échéancier en vue de remboursement des sommes indûment perçues.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre parfaite considération.
Tampon, le 13 juillet 2007
LEBON Yannis
Secrétaire adjoint UR-CFTC
Secrétaire adjoint UR-CFTC
Chargé des Fonctions Publiques
à
Monsieur le Préfet de la Réunion
Préfecture
Place du Barachois
97400 SAINT-DENIS
Objet : comités médicaux départementaux
Dysfonctionnement
Monsieur le Préfet,
Nous avons l’honneur de vous interpeller sur les dysfonctionnements existant au niveau de comité médical départemental. En effet, la fréquence des réunions des comités médicaux ne permet plus, à cette instance, de statuer sur les demandes de congés dans des délais raisonnables. Nous voulons, plus particulièrement, attirer votre attentions, sur la situation des enseignants sollicitant ou ayant sollicité un congé de longue maladie, qui du fait de ces
dysfonctionnements, se retrouvent dans une situation administrative et financière difficile :
- Le rectorat de la Réunion, en attente de décisions du comité médical, transforme d’autorité les CDL en congé ordinaire de maladie et nos collègues se retrouvent, alors, à demi –traitement ou sont redevables de sommes indûment perçues.
- Les décisions tardivement rendues par le comité médical, interviennent que les CLD ont pris fin et que nos collègues ont repris leur activité.
Cette mesure administrative imposée par les différents services et la prise de décision tardive
permettent, alors, au comité médical de remettre en cause l’objet même et la nécessité du CDL. Aux problèmes de santé de nos collègues s’ajoutent des tracasseries administratives et les problèmes financiers afférents.
En conséquence, nous avons l’honneur de vous interpeller pour qu’un fonctionnement normal du comité médical permette le traitement des dossiers dans les délais raisonnables.
De plus, il nous semble primordial que les différentes administrations informent, de façon systématique, les collègues qui vont être placés à demi traitement et que leur soit proposée la possibilité de solliciter un échéancier en vue de remboursement des sommes indûment perçues.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre parfaite considération.
Tampon, le 13 juillet 2007
LEBON Yannis
Secrétaire adjoint UR-CFTC
mardi 19 juin 2007
Indemnité journalière de sujétion spéciale de remplacement : PETITION
I.J.S.S.R.
DEMANDES DU SCENRAC-CFTC Réunion:
- maintien des modalités actuelles de paiement de l'IJSSR avec comme critères les dates mentionnés sur l'arrêté officiel de nomination du Rectorat.
- transparence dans le mode de calcul de l'IJSSR:
Que soit communiqué un tableau faisant état des distances kilométriques et du mode de calcul de l'IJSSR
- extension de l'attribution d'une indemnité similaire
aux fonctionnaires qui utilisent leur véhicule, dans l'exercice de leur fonction, au profit du rcetorat
* enseignants affectés sur les supports fractionnés
* conseillers pédagogiques
* coordonateurs éducation prioritaire
* animateurs TICE etc...
- que la date butoir d'attribution de l'IJSSR soit adaptée au calendrier local.
POURQUOI CETTE DEMANDE DU SCENRAC-CFTC REUNION?
Le SCENRAC-CFTC Réunion considère que la lettre circulaire du recteur de l'académie de la Réunion en date du 22 février 2007, entraîne une diminution conséquente des indemnités versées au titre de l'IJSSR du fait:
- du mode de calcul du rectorat entraînant la diminution du nombre de jours ouvrant droit au versement de l'IJSSR
- de l'exclusion du dispositif d'un certain nombre de collègues pouvant bénéficier de l'indemnité
- de la volonté du Rectorat d'occulter les spécificités du calendrier scolaire réunionnais dans le cadre de l'IJSSR.
En effet, à la Réunion, la rentrée a lieu le 20 août 2007 or le texte prévoit que toute affectation d'un titulaire remplaçant avant le 15 septembre de l'année scolaire n'ouvre plus droit aux versements de l'IJSSR;
DEMANDES DU SCENRAC-CFTC Réunion:
- maintien des modalités actuelles de paiement de l'IJSSR avec comme critères les dates mentionnés sur l'arrêté officiel de nomination du Rectorat.
- transparence dans le mode de calcul de l'IJSSR:
Que soit communiqué un tableau faisant état des distances kilométriques et du mode de calcul de l'IJSSR
- extension de l'attribution d'une indemnité similaire
aux fonctionnaires qui utilisent leur véhicule, dans l'exercice de leur fonction, au profit du rcetorat
* enseignants affectés sur les supports fractionnés
* conseillers pédagogiques
* coordonateurs éducation prioritaire
* animateurs TICE etc...
- que la date butoir d'attribution de l'IJSSR soit adaptée au calendrier local.
POURQUOI CETTE DEMANDE DU SCENRAC-CFTC REUNION?
Le SCENRAC-CFTC Réunion considère que la lettre circulaire du recteur de l'académie de la Réunion en date du 22 février 2007, entraîne une diminution conséquente des indemnités versées au titre de l'IJSSR du fait:
- du mode de calcul du rectorat entraînant la diminution du nombre de jours ouvrant droit au versement de l'IJSSR
- de l'exclusion du dispositif d'un certain nombre de collègues pouvant bénéficier de l'indemnité
- de la volonté du Rectorat d'occulter les spécificités du calendrier scolaire réunionnais dans le cadre de l'IJSSR.
En effet, à la Réunion, la rentrée a lieu le 20 août 2007 or le texte prévoit que toute affectation d'un titulaire remplaçant avant le 15 septembre de l'année scolaire n'ouvre plus droit aux versements de l'IJSSR;
samedi 12 mai 2007
Frais de déplacement aux fonctionnaires disposant de plusieurs affectations
Le Syndicat SCENRAC-CFTC Réunion sollicite un adaptation de cette circulaire à notre département.
Depuis les élections professionnelles de 2005, le SCENRAC-CFTC Réunion porte la revendication suivante:
"l'attribution d'indemnités kilométriques aux enseignants exerçant sur les postes fractionnés" : décharge de direction, enseignants exerçant le remplacement des temps partiels, les décharges de PEMF...
Une circulaire est paru dans ce sens le 25 janvier 2007, prévoyant pour les fonctionnaires ayant plusieurs affectations une prise en charge partielle de leur frais de déplacement.
UNE CIRCULAIRE INAPPLICABLE A LA REUNION
En effet, elle exclu du dispositif les personnels qui utilisent un véhicule personnel alors qu'à la Réunion le dispositif de transport urbain n'est que toujours qu'au stade de projet et que l'ensemble des enseignants n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler.
Depuis les élections professionnelles de 2005, le SCENRAC-CFTC Réunion porte la revendication suivante:
"l'attribution d'indemnités kilométriques aux enseignants exerçant sur les postes fractionnés" : décharge de direction, enseignants exerçant le remplacement des temps partiels, les décharges de PEMF...
Une circulaire est paru dans ce sens le 25 janvier 2007, prévoyant pour les fonctionnaires ayant plusieurs affectations une prise en charge partielle de leur frais de déplacement.
UNE CIRCULAIRE INAPPLICABLE A LA REUNION
En effet, elle exclu du dispositif les personnels qui utilisent un véhicule personnel alors qu'à la Réunion le dispositif de transport urbain n'est que toujours qu'au stade de projet et que l'ensemble des enseignants n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler.
vendredi 11 mai 2007
EPEP : une très mauvaise réponse à un vrai problème
LA CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE:
UNE TRÈS MAUVAISE RÉPONSE A UN VRAI PROBLÈME
Le SCENRAC-CFTC ne peut que désapprouver le projet de création des EPEP et ce, pour plusieurs raisons.
Cette création ne répond en rien à l'attente des nombreux directeurs qui, comme la CFTC, réclament un statut original qui reconnaisse la spécificité de leur métier au sein de l'Education Nationale.
Le rôle consultatif du directeur de l'EPEP au sein de son conseil d'administration montre le manque de considération qui emporte l'administration à l'encontre des directeurs d'école pourtant dévoués à un service public de l'Education Nationale de qualité.
La répartition des membres au sein du Conseil d'Administration offre aux élus une majorité, laissant aux professionnels de l'Enseignement un rôle subalterne.
Alors qu'un récent Bulletin Officiel de l'Education Nationale se voulait offrir aux familles une réelle place au sein de l'Institution, la pourcentage qui leur est offert est à la fois dérisoire et prend le contre-pied de cette soi-disant volonté de partenariat.
C'est pourquoi la CFTC a voté contre ce projet au Conseil Supérieur de l'Education du 5 février (résultats du vote 41 voix contre, 1 pour, 1 abstention et 4 refus de vote.
Paris le 6 février 2007
D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE:
UNE TRÈS MAUVAISE RÉPONSE A UN VRAI PROBLÈME
Le SCENRAC-CFTC ne peut que désapprouver le projet de création des EPEP et ce, pour plusieurs raisons.
Cette création ne répond en rien à l'attente des nombreux directeurs qui, comme la CFTC, réclament un statut original qui reconnaisse la spécificité de leur métier au sein de l'Education Nationale.
Le rôle consultatif du directeur de l'EPEP au sein de son conseil d'administration montre le manque de considération qui emporte l'administration à l'encontre des directeurs d'école pourtant dévoués à un service public de l'Education Nationale de qualité.
La répartition des membres au sein du Conseil d'Administration offre aux élus une majorité, laissant aux professionnels de l'Enseignement un rôle subalterne.
Alors qu'un récent Bulletin Officiel de l'Education Nationale se voulait offrir aux familles une réelle place au sein de l'Institution, la pourcentage qui leur est offert est à la fois dérisoire et prend le contre-pied de cette soi-disant volonté de partenariat.
C'est pourquoi la CFTC a voté contre ce projet au Conseil Supérieur de l'Education du 5 février (résultats du vote 41 voix contre, 1 pour, 1 abstention et 4 refus de vote.
Paris le 6 février 2007
direction d'école :LE MORAL EST AU PLUS BAS
DIRECTION D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE
Le moral est au plus bas
Une enquête de la MGEN a remarqué un fort malaise chez les Directeurs d'école, leur moral est au 36ème dessous alors que ce sont des responsables d'école.
Cet état de fait est fort explicable. Tout d'abord par la quantité de travail qui a été demandée aux directeurs depuis la rentrée:
- élaboration du projet d'école
- évaluations successives CE1 CE2
- plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs
- élaboration des PPRE
- Élaborations des PPS
- Enquête lourde de rentrée
Mais l'atteinte psychologique est plus grande encore:
Les directeurs souffrent:
- d'incompréhension de la part de l'Administration qui refuse de reconnaître leur métier et qui s'entête à ne "négocier" qu'avec toujours les mêmes organisations hostiles au statut, rejetant d'un revers de main, les syndicats présentant un projet sérieux et les groupements de directeurs et directrices.
- d'abandon de la part de ces organisations syndicales majoritaires (pour lesquelles ils avaient voté lors des CAP)
- De manipulation et de frustration par la signature du protocole de juin 2006
- De récupération à des fins qui ne sont pas les leurs par des syndicats voulant faire progresser leurs revendications propres
- De voir leur métier se transformer en un simple secrétariat du Conseil des Maîtres
- D'être corvéables à merci par une administration ou ses représentants multipliant les dossiers, ajoutant la facette "animateur pédagogique" à la liste déjà longue de leurs tâches.
Au moment où elle est en proie à des sérieuses difficultés de recrutement, l'administration de l'éducation nationale, si elle ne mesure pas l'ampleur du phénomène, va se retrouver avec des écoles où le collectif va noyer les responsabilités et provoquer une démission (tant morale que concrète par l'abandon des postes de direction) des anciennes bonnes volontés.
Le SCENRAC-CFTC ne peut accepter que les responsables actuels des écoles ayant fourni un travail sérieux et efficace, se sentent dénigrés par ceux-là mêmes qui devraient les défendre.
C'est pourquoi après avoir saisi le Président de la République pour participer aux négociations, le SCENRAC-CFTC va se tourner vers les collectivités locales qui ressentent le besoin d'avoir un interlocuteur responsable au sein des écoles, afin que celles-ci fassent pression sur l'Administration Centrale.
JOURNAL DU SCENRAC-CFTC NATIONAL
ARTICLE SIGNE PAR M.TRUDEL
Le moral est au plus bas
Une enquête de la MGEN a remarqué un fort malaise chez les Directeurs d'école, leur moral est au 36ème dessous alors que ce sont des responsables d'école.
Cet état de fait est fort explicable. Tout d'abord par la quantité de travail qui a été demandée aux directeurs depuis la rentrée:
- élaboration du projet d'école
- évaluations successives CE1 CE2
- plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs
- élaboration des PPRE
- Élaborations des PPS
- Enquête lourde de rentrée
Mais l'atteinte psychologique est plus grande encore:
Les directeurs souffrent:
- d'incompréhension de la part de l'Administration qui refuse de reconnaître leur métier et qui s'entête à ne "négocier" qu'avec toujours les mêmes organisations hostiles au statut, rejetant d'un revers de main, les syndicats présentant un projet sérieux et les groupements de directeurs et directrices.
- d'abandon de la part de ces organisations syndicales majoritaires (pour lesquelles ils avaient voté lors des CAP)
- De manipulation et de frustration par la signature du protocole de juin 2006
- De récupération à des fins qui ne sont pas les leurs par des syndicats voulant faire progresser leurs revendications propres
- De voir leur métier se transformer en un simple secrétariat du Conseil des Maîtres
- D'être corvéables à merci par une administration ou ses représentants multipliant les dossiers, ajoutant la facette "animateur pédagogique" à la liste déjà longue de leurs tâches.
Au moment où elle est en proie à des sérieuses difficultés de recrutement, l'administration de l'éducation nationale, si elle ne mesure pas l'ampleur du phénomène, va se retrouver avec des écoles où le collectif va noyer les responsabilités et provoquer une démission (tant morale que concrète par l'abandon des postes de direction) des anciennes bonnes volontés.
Le SCENRAC-CFTC ne peut accepter que les responsables actuels des écoles ayant fourni un travail sérieux et efficace, se sentent dénigrés par ceux-là mêmes qui devraient les défendre.
C'est pourquoi après avoir saisi le Président de la République pour participer aux négociations, le SCENRAC-CFTC va se tourner vers les collectivités locales qui ressentent le besoin d'avoir un interlocuteur responsable au sein des écoles, afin que celles-ci fassent pression sur l'Administration Centrale.
JOURNAL DU SCENRAC-CFTC NATIONAL
ARTICLE SIGNE PAR M.TRUDEL
TRACT / REVISION DE LA LISTE DES ECOLES DESHERITEES
RÉVISION DE LA LISTE DES ÉCOLES DÉSHÉRITÉES
Les représentants du personnel SCENRAC-CFTC a participé le 10 novembre 2006 au groupe de travail -préparatoire à la CAPD- sur les écoles déshéritées.
Ce groupe de travail réunissait les syndicats siégeant à la CAPD et l'administration.
Le syndicat SCENRAC-CFTC regrette que ce "groupe de travail" n'ait été qu'une réunion dans laquelle les syndicats ont été informés des changements que l'administration va opérer dans le cadre du mouvement départemental 2007.
Le syndicat SCENRAC-CFTC, conscient du rôle consultatif que détiennent les syndicats représentatifs au sein de l'éducation nationale, regrette les prises de décisions unilatérales du rectorat.
Le syndicat SCENRAC-CFTC dénonce le manque de transparence concernant les critères que l'administration a appliqué afin de justifier les nombreuses sorties du dispositif "écoles déshéritées".
Les représentants du personnel du syndicat SCENRAC-CFTC ne voteront pas le nouveau dispositif "écoles déshéritées" afin de dénoncer les sorties arbitraires du dispositif de certaines écoles.
Saint-Denis le 13 novembre 2006
Les représentants du personnel SCENRAC-CFTC a participé le 10 novembre 2006 au groupe de travail -préparatoire à la CAPD- sur les écoles déshéritées.
Ce groupe de travail réunissait les syndicats siégeant à la CAPD et l'administration.
Le syndicat SCENRAC-CFTC regrette que ce "groupe de travail" n'ait été qu'une réunion dans laquelle les syndicats ont été informés des changements que l'administration va opérer dans le cadre du mouvement départemental 2007.
Le syndicat SCENRAC-CFTC, conscient du rôle consultatif que détiennent les syndicats représentatifs au sein de l'éducation nationale, regrette les prises de décisions unilatérales du rectorat.
Le syndicat SCENRAC-CFTC dénonce le manque de transparence concernant les critères que l'administration a appliqué afin de justifier les nombreuses sorties du dispositif "écoles déshéritées".
Les représentants du personnel du syndicat SCENRAC-CFTC ne voteront pas le nouveau dispositif "écoles déshéritées" afin de dénoncer les sorties arbitraires du dispositif de certaines écoles.
Saint-Denis le 13 novembre 2006
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